Crowdfunding : aperçu de la réglementation, période transitoire et supervision des prestataires de services de financement participatif (PSFP)

I – Généralités

2. Autorité compétente en France pour l’agrément des PSFP. Les candidats au statut de PSFP doivent déposer leur demande d’agrément3 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui instruira leur demande, en collaboration avec les services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de facilitation d’octroi de prêts. L’agrément est prononcé soit par le collège de l’AMF, soit par le président de l’AMF. Ce dernier bénéficie d’une délégation4 en ce qui concerne :

• les décisions favorables concernant les entités qui, au 10 novembre 2021, étaient, selon le cas, immatriculées sur le registre tenu par l’ORIAS en qualité de conseillers en investissements participatifs ou d’intermédiaires en financement participatif ou agréés en qualité de prestataires de services d’investissement pour la fourniture du service mentionné au 5 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet, dans les conditions prévues à l’article L. 533-22-3 du code susmentionné dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 ; et

• les décisions favorables d’extension de l’agrément des PSFP.

3. Registre public des PSFP agréés. Une fois l’agrément prononcé par l’AMF, les PSFP sont inscrits sur un registre tenu par l’AMF5 et un registre tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers6 (ESMA – European Securities and Markets Authority).

4. Risque pénal lié à l’exercice illégal. La fourniture de services de financement participatif sans agrément peut être caractérisée d’exercice illégal en vertu de l’article L. 573-12 du Code monétaire et financier, qui prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende7, et des peines complémentaires détaillées à l’article L. 573-13 et L. 573-17 du code susmentionné. L’AMF rappelle à cet égard « qu’à compter du 10 novembre 2023, les anciens régimes de CIP et d’IFP prendront fin pour ces plateformes existantes et un agrément de PSFP sera dès lors requis pour poursuivre leur activité. À défaut, ces acteurs seront contraints de mettre fin à toute activité, sous peine d’être en situation d’exercice illégal d’une activité réglementée passible de sanctions pénales »8. En pratique, ils pourront gérer les flux liés aux campagnes finalisées mais ne pourront plus lancer de nouvelles campagnes de financement participatif.

5. Fourniture de services de paiements – agrément et enregistrement. L’activité d’un PSFP consiste à mettre en relation des investisseurs et des porteurs de projet via un site internet. « En qualité de PSFP, il n’est pas habilité à faire de l’encaissement pour compte des porteurs de projets ou celui des prêteurs / investisseurs (notamment dans le cadre des flux de remboursement) »9. Pour ce faire, le PSFP doit être agréé en tant que prestataire de services de paiement (PSP) ou en tant qu’agent de PSP10. En pratique, il est courant qu’un PSFP s’appuie sur un prestataire de services de paiement qui l’enregistre en tant qu’agent auprès des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’avantage du statut d’agent réside dans la rapidité de la procédure et les exigences à mettre en œuvre par le PSFP par rapport à un agrément en tant que prestataire de services de paiement11. Une fois le PSFP enregistré comme agent par l’ACPR, ce dernier figurera au registre des agents financiers (REGAFI12).

6. Fourniture de services de paiements – Modèle d’affaires sans enregistrement du PSFP. Certains PSP peuvent proposer aux PSFP une offre en marque blanche. Selon les autorités, « si le PSFP ne collecte pas, via son site, les ordres de paiement et le consentement des utilisateurs, mais qu’ils sont collectés par son partenaire, le PSFP ne fournit pas de services de paiement. Le partenaire devra être un PSP ou un agent de PSP. En pratique, le site internet du PSFP (marque blanche) peut avoir un URL personnalisable. S’il apparaît que (i) l’information est claire aux yeux de l’utilisateur (contrats, site internet, etc.) et (ii) que le PSFP n’intervient en aucune façon dans la collecte des ordres de paiement et le consentement de l’utilisateur, les services de l’ACPR pourront considérer que le PSFP ne participe pas à la fourniture de services de paiement (analyse au cas par cas) »13.

II – Période transitoire

7. Période transitoire mise en place par le règlement. Le règlement (UE) n° 2020/1503 a mis en place une période transitoire au bénéfice des personnes qui fournissaient des services de financement participatif en vertu du droit national, avant l’entrée en application du règlement (v. art. 48) ; en France, il s’agissait notamment des conseils en investissement participatif (CIP) et des IFP (intermédiaires en financement participatif). Ces derniers bénéficiaient initialement d’une période transitoire d’un an, jusqu’au 10 novembre 2022, afin de se faire agréer. Pendant cette période, ils pouvaient continuer leur activité, conformément aux dispositions du droit national14.

8. Report de la période transitoire. Le règlement (UE) n° 2020/1503 prévoyait au 3 de l’article 48, la possibilité de prolonger une fois la période transitoire, ce qui fut acté par le règlement délégué (UE) n° 2022/198815, repoussant la date butoir au 10 novembre 2023. Selon la Commission, ce report était rendu nécessaire par la nécessité d’éviter des perturbations sur les grands marchés nationaux du financement participatif, « causées par l’incapacité de certaines autorités compétentes de parachever les procédures d’agrément d’ici au 10 novembre 2022, comme par l’incapacité des plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national de s’adapter à un cadre plus complet dans ce laps de temps »16.

9. État des lieux. Au 10 novembre 2023, l’AMF recensait 32 PSFP agréés en France, soit pour fournir le service de facilitation de l’octroi de prêts, soit le placement sans engagement ferme susmentionné, soit les deux. Cet état des lieux rappelle que l’agrément est distributif ; autrement dit, le PSFP peut choisir de se concentrer sur un seul type de service en demandant un agrément pour un seul service de financement participatif. Si le PSFP souhaite diversifier son activité, il pourra demander a posteriori une extension d’agrément. Au 24 novembre 2023, il y avait 40 PSFP agréés par l’AMF.