Fonds de solidarité : les principales dispositions du décret du 14 septembre 2021

En septembre, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021, le fonds étant supprimé à partir du mois d’octobre.

Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2021 est accessible depuis le 15 octobre 2021 sur le site impots.gouv.fr. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2021.

Les entreprises bénéficiaires (entreprises créées avant le 31 janvier 2021)

Les entreprises des secteurs dis S1 et S1bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021 qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).

Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % bénéficient, quant à elles, d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).

En outre, les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite « partielle » d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).

Enfin, les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 % bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

En outre, il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :

• ainsi, les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et/ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours des mois d’août et septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;

• le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

La demande d’aide

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

• Les numéros SIREN/SIRET de l’entreprise ;

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales ;

• la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;

• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;

• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour rappel, l’aide est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Il conviendra de l’enregistrer en subvention d’exploitation. Des contrôles pourront avoir lieu et conduire l’administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l’aide s’il s’avère que le demandeur n’y avait pas droit ou pas en totalité.

Outre-mer

Concernant l’outre-mer, le décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 modifie rétroactivement le régime applicable au titre des pertes des mois de juin, juillet et août afin d’adapter le dispositif d’extinction progressive du fonds de solidarité pour les entreprises des secteurs dits S1, S1bis et pour les commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou la Polynésie française.