Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

Publié le 18/10/2022 - mis à jour le 18/10/2022 à 17H49

Dans la foulée du 134e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui a eu lieu à Lille le 6 octobre dernier sur le thème « Justice et souveraineté numérique », le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) apporte des précisions sur le passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises. En effet, à partir du 1er janvier 2023, les dossiers de déclaration de création, modification et cessation d’entreprise seront obligatoirement transmis par voie dématérialisée au guichet unique électronique des formalités des entreprises. Nous reproduisons ci-après le texte intégral de la communication du CNGTC.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/

À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis.

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :
+33 (0)1 56 65 89 98
www.inpi.fr/contactez-nous

Source : Communiqué de presse du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 17 oct. 2022.
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