Entreprise

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a été interrogé sur les difficultés pouvant résulter des travaux qui font l’objet de dispositifs spécifiques, notamment en matière énergétique (crédits d’impôt, certificats d’économies d’énergie, etc.) et pour lesquels un important démarchage d’entreprises de travaux ou d’intermédiaires est observé. En effet, ces entreprises mettent parfois […]

Début 2024, la fragilité bancaire des TPE et PME était supérieure à son niveau d’avant-crise sanitaire. En mars 2024, le nombre moyen de jours de dépassement d’autorisation de découvert des TPE et PME clientes du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (CMAF) dépassait son niveau d’avant la crise sanitaire (1,9 jour contre 1,6 jour). Si le recours massif aux crédits […]

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 13 février dernier (Cons. const., DC, 13 févr. 2025, n° 2025-874), la loi de finances pour 2025 est parue au Journal officiel du 15 février 2025. Les principales mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes : Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. […]

La circulaire détaillant les modalités d’application de la contribution pour la justice économique a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice le 10 février 2025. Mise en place par l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, cette contribution est […]

Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Cette plateforme répond au principe du « Dites-le nous une fois », qui consiste à éviter aux usagers de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d’autres administrations. […]

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les entreprises de la zone euro réduisent leurs investissements futurs et leurs embauches. Elles adoptent également une approche plus prudente en augmentant leur liquidité et en réduisant les […]

Le Baromètre national des entreprises dévoile ses résultats pour le troisième trimestre 2024. Ces derniers présentent des résultats contrastés. Si le bilan révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l’impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d’entreprises (+ 8,5 % à un an d’intervalle), dans le même […]

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]

Le gouvernement réaffirme son engagement à accompagner et à déployer la facturation électronique dans les relations entre entreprises. Sa généralisation participera à simplifier les rapports entre l’administration fiscale et les usagers professionnels. Son déploiement interviendra de manière progressive. Le 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les […]

Le groupe Altares a publié les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 3e trimestre 2024. 13 429 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024, soit une hausse de 20,1 % par rapport à la même période de 2023. Malgré une confirmation de la décélération, le record de 66 000 défauts sur 12 mois […]

Transparency International France et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) portent en commun neuf propositions issues du Livre blanc de la profession visant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière, en particulier en renforçant le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). À cette fin, sont notamment envisagées la restauration […]

En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]

Le 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère […]

De nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2024, entraînant une modification des obligations relatives au mode de publication des bilans. Nouveaux seuils. Ils sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est en première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects. Il a publié en avril dernier un Livre Blanc comprenant quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif actuel et, par extension, de la lutte contre le narcotrafic. Parmi […]

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers […]