Entreprise

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Pour la Direction générale des entreprises (DGE), l’année 2023 a été marquée par l’accélération de la réindustrialisation, un renforcement de la régulation du numérique et des étapes majeures franchies dans la planification écologique et le développement de l’économie de proximité. Le rapport annuel dresse le bilan des actions phares menées par la direction : renforcer la résilience […]

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (CGCT, art. L. 2121-30) est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y […]

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

https://presse.economie.gouv.fr/ouverture-de-la-plateforme-mission-transition-ecologique/ Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout […]

Le groupe Altares présente le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader […]

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]

Par décret présidentiel, le 28 octobre 2022, Ronan Le Page, administrateur de l’État a été nommé sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines. Il prend le relais de la sous-préfète à la relance Jehane Bensedira. Cette fonction a été créée durant la crise sanitaire afin d’accompagner la mise en œuvre du plan France Relance. […]

Altares dresse le bilan des ventes et cessions d’entreprises en France en 2022. Quelques chiffres Avec 31 717 transactions enregistrées en 2022 pour un prix moyen de 215 716 €, le nombre des transactions s’envole de 14,3 % en 2022. Cette dynamique semble profiter aux villes moyennes et petites villes, qui concentrent désormais plus de la moitié des échanges (55 %). […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 2e trimestre 2023. Avec 13 266 procédures ouvertes entre le 1er avril et le 30 juin 2023, le nombre de défaillances augmente de 35 % par rapport au 2e trimestre 2022 et dépasse désormais très nettement les niveaux d’avant crise. L’Île-de-France, qui résistait encore à l’issue du premier trimestre, enregistre […]

Les dark stores sont une forme d’activité qui a émergé ces dernières années, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, […]

Le 24 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi n° 391 visant à reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l’étranger. Cette proposition de loi vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d’entrepreneur français à l’étranger, à organiser leur recensement et à valoriser ceux […]