La réévaluation des bilans : chefs d’entreprise, ne ratez pas cette opportunité !

Les chefs d’entreprise ne devraient pas rater l’opportunité d’une réévaluation afin de constituer ou de reconstituer leurs fonds propres en totale exonération d’impôt. Cette solution n’est toutefois ouverte que pour les bilans clos jusqu’au 31 décembre 2022 (date limite de dépôt de la déclaration fiscale : 18 mai 2023). Explications.

Afin de permettre aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et de faciliter leur refinancement, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 la mise en place de deux dispositifs importants en faveur des entreprises :

• la réévaluation des actifs des bilans avec neutralisation fiscale de l’écart de réévaluation constaté1 ;

• l’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble professionnel (lease-back) sur une durée maximale de 15 ans2. L’opération de lease-back permet à une entreprise de dégager des ressources financières grâce à la vente de son immobilier dont elle deviendra locataire durant 15 ans. Il s’agit d’une solution qui permet de résoudre des difficultés importantes de financement d’un besoin en fonds de roulement (BFR) et qui permet la reprise de l’immeuble après 15 ans.

Ces mesures sont applicables :

• depuis le 28 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, pour les opérations de lease-back immobilières ;

• dès les bilans arrêtés au 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, pour la réévaluation.

La réévaluation des bilans

La réévaluation est l’opération comptable qui permet à une entreprise d’actualiser la valeur des immobilisations qui figurent à l’actif de son bilan et de remplacer la valeur comptable par la valeur actuelle (valeur vénale ou valeur de marché).

Technique légale de « rhabillage » de bilan, la réévaluation a été autorisée en exonération d’impôt en 1945, 1959 et 1976.

La loi de finances pour 2021 remet en place le mécanisme d’exonération des plus-values de réévaluation.

Il est important de noter que la réévaluation permet à une entreprise :

• de renforcer ses fonds propres ;

• d’améliorer la présentation de ses comptes sociaux ;

• de donner une image plus fidèle de sa solidité financière ;

• d’accroître ses capacités de financement.

N’oublions pas : l’augmentation du niveau des fonds propres augmente automatiquement la capacité d’endettement de l’entreprise et améliore le sacro-saint ratio fonds propres / dettes à long et moyen termes ≥ 1.

Mécanisme fiscal. Le mécanisme de neutralisation fiscale de la plus-value de réévaluation consiste en un dispositif d’étalement ou de sursis d’imposition selon le caractère amortissable ou non des immobilisations réévaluées (CGI, art. 238 bis JB).

Le dispositif étant optionnel, certaines entreprises peuvent imputer immédiatement leurs plus-values de réévaluation sur leur report déficitaire.

La plus-value résultant de la réévaluation sera intégrée dans les résultats ultérieurs sur une durée de :

• 15 ans pour les immeubles ;

• 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.

À savoir :

• La plus-value de réévaluation figure dans les fonds propres (sans qu’il y ait lieu de distinguer entre immobilisations amortissables ou non, l’écart de réévaluation est porté au compte « 1052. Écarts de réévaluation libre ») ;

• La réévaluation ne peut porter que sur les immobilisations corporelles et financières ;

• Peuvent faire l’objet d’une réévaluation en exonération d’impôts :

  • les terrains

  • les constructions

  • les matériels

  • les agencements

  • les titres de participation (intéressant pour les holdings), etc.

• Il est interdit de réévaluer des immobilisations incorporelles (fonds de commerce, clientèle, brevets, marques…) bien que celles-ci puissent révéler parfois de belles plus-values potentielles…

• À noter que la réévaluation de titres de participation peut permettre de prendre en compte la belle valeur d’un fonds de commerce ou de tout autre élément incorporel également de belle valeur, d’une filiale…

• L’écart de réévaluation peut être en tout ou partie incorporé au capital ;

• L’écart de réévaluation ne peut servir à compenser des pertes, sauf si il a été au préalable incorporé au capital (par réduction de capital) ;

• La réévaluation effectuée avant l’arrêté d’un bilan peut permettre à une entreprise d’éviter la formalité de la perte de la moitié du capital ;

• Le prix de revient réévalué est la nouvelle base d’amortissement ;

• La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Un seul bien ne peut donc être réévalué sans les autres ;

• Il n’est pas interdit, si la réalité le confirme, de ne réévaluer que certains éléments, en indiquant que pour les autres éléments, la valeur comptable correspond à la valeur actuelle3 ;

• L’écart de réévaluation ne peut être distribué (hormis le cas de cession d’une immobilisation réévaluée).

Remarque : La réévaluation libre ne doit pas inciter le chef d’entreprise à « fabriquer » des fonds propres fictifs mais à faire apparaître une richesse de l’entreprise qui n’avait jamais été comptabilisée au bilan. Elle doit respecter les règles de sincérité et de prudence du bilan.

Le face-à-face fiscal :

• de la déduction du bénéfice imposable des nouveaux amortissements calculés sur la base des valeurs réévaluées ,

• et de la réintégration des plus-values de réévaluation étalées sur 5 ans (matériels…) ou 15 ans (immeubles),

permet la neutralisation fiscale de l’opération de réévaluation.

Réévaluation et PGE

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’état (PGE), ont vu naturellement leur endettement augmenter.

Une opération de réévaluation peut leur permettre d’accroître leurs fonds propres, de rétablir le ratio FP / DLMT ≥ 1, et de solutionner le problème de leur cotation auprès de la Banque de France.

Choix fiscal

L’entreprise peut imputer immédiatement tout ou partie de ses plus-values de réévaluation sur son report déficitaire, ou retenir l’option d’étalement de son écart de réévaluation sur immobilisations amortissables et conserver son report déficitaire imputable sur des résultats futurs (solution préférable à notre avis).

Exemple de réévaluation :

Cas n°1 :