Bilans départementaux du CNGTC : « Le nombre de procédures collectives reste impressionnant »

Publié le 11/07/2024
Bilans départementaux du CNGTC : « Le nombre de procédures collectives reste impressionnant »
Vadym/AdobeStock

À l’occasion de la sortie des bilans départementaux du CNGTC, Sophie Heurley, greffier associée au TC de Narbonne, membre du bureau du CNGTC, et Dieudonné Mpouki, président du GIE Infogreffe, ont accepté de décrypter pour nous les tendances que les chiffres des procédures collectives et de la prévention révèlent. Les résultats en Île-de-France sont contrastés : la Seine-Saint-Denis et Paris s’en sortent bien, tandis que les Hauts-de-Seine pâtissent de nombreuses procédures collectives.

Actu-Juridique : Que dire des chiffres que révèlent les derniers bilans départementaux ?

Me Sophie Heurley : Au niveau national, nous faisons face à une forte augmentation des procédures collectives (+35 %). Mais est-ce surprenant ? Nous nous attendions depuis très longtemps à un mur de faillites. Et même si on ne peut pas en parler littéralement – car elles se sont produites de manière progressive, ces chiffres n’en restent pas moins impressionnants.

Le début d’année 2024 semble s’inscrire dans cette même dynamique. Ce sont principalement des procédures de liquidations judiciaires qui sont ouvertes. Les statistiques de créations d’entreprises sont à peu près stabilisées, mais c’est vrai qu’on a assisté à un gros recul sur le 1er trimestre. Même fondu sur l’année, cela a donné en moyenne des chiffres qui sont de l’ordre de -5,4 % par rapport à 2022, au titre des immatriculations. Effectivement, les entreprises font preuve d’une forte résilience, avec un recul des radiations. Malgré tout, petit à petit, les dirigeants s’adaptent. Certains ont cessé leur activité. Sur notre baromètre BNE 2023, nous avons constaté que la durée moyenne d’une structure a reculé. La dynamique entrepreneuriale est là, la volonté de créer, de se lancer dans cet univers sont aussi présentes, néanmoins, l’aventure s’arrête un peu plus tôt qu’habituellement. Plusieurs raisons à cela, conjoncturelles et structurelles : la reprise des actions au titre des remboursements PGE et des services fiscaux de l’Urssaf… Mais aujourd’hui, le cours « normal » des choses repart, et naturellement, le tri se fait.

AJ : Dans quelle mesure l’économie va pouvoir se remettre rapidement ? Son tissu entrepreneurial va-t-il ressortir profondément changé ?

Me Sophie Heurley : Quand on est chef d’entreprise, si on n’a pas la faculté d’adaptation au marché, naturellement, on disparaît. Aujourd’hui, nous sommes dans un contexte post-Covid. Nous avons modifié nos habitudes de consommation, notre envie de vivre le travail. Beaucoup de personnes salariées ont décidé de quitter leur entreprise pour se lancer, soit directement dans une autre activité salariée, soit dans une activité économique. Les crises successives ont modifié l’économie de chaque entreprise. J’ai envie d’être optimiste, car naturellement le chef d’entreprise s’adapte, mais il y a un ralentissement, noté par le ministère de l’Économie. La Banque de France annonce de son côté des chiffres assez mauvais. Donc je reste pragmatique sur l’avenir. Dans tous les cas, qu’il s’agisse de mesures de prévention ou de procédures collectives, nous continuerons d’accompagner les entreprises.

Dieudonné Mpouki : Il est difficile de prévoir l’avenir, mais on sait que le chef d’entreprise, intrinsèquement, est un gestionnaire de crises. Il gère des crises de toutes sortes : main-d’œuvre, inflation, crise énergétique… Les acteurs de l’accompagnement des entreprises –juges consulaires, avocats, experts-comptables – ont multiplié leurs messages pour les accompagner davantage et leur permettre de prendre conscience qu’on peut aussi s’en sortir. On commence à démystifier l’échec : on ne parle, par exemple, plus de faillites, mais de défaillances. L’échec n’est plus perçu comme une fatalité. Une entreprise peut certes fermer, mais le chef d’entreprise peut rebondir. C’est un changement culturel de comportement, qui ne se fera pas du jour au lendemain. Également, les frontières entre entrepreneuriat et salariat s’effacent : des salariés deviennent des chefs d’entreprise et inversement. Certains, notamment des jeunes, veulent exercer en prestation de service, mais si leur secteur se contracte, il arrivera certainement que certains cherchent à passer du côté salariat car ce statut est plus protecteur.

AJ : Que dire de la prévention ? S’améliore-t-elle globalement ?

Dieudonné Mpouki : Sur la prévention, on constate une amélioration. De plus en plus de chefs d’entreprise commencent à rencontrer des présidents de tribunaux de commerce, les juges consulaires, les CIP pour anticiper. Ce sont des sources de conseils qui existent. Par ailleurs, notre profession a créé de nombreux outils, comme un formulaire d’autodiagnostic anonyme, qui permet d’obtenir des indicateurs de performance. Ces formulaires sont de plus en plus téléchargés, cela montre qu’on peut aussi éviter le pire en étant dans l’anticipation et cela commence à porter ses fruits.

Me Sophie Heurley : Concernant la prévention, un chef d’entreprise a souvent tendance à embellir un peu la réalité, car partir dans un projet entrepreneurial, cela signifie y être très attaché, y mettre la plupart de ses économies, faire appel aux banquiers, qui prennent des garanties, des cautions, etc. C’est extrêmement engageant, donc vraiment la communication sur la prévention des difficultés des entreprises est très importante et il faut être conscient, en toute honnêteté, de l’état de sa structure.

AJ : Sur la simplification administrative, quelles propositions avez-vous faites au gouvernement ?

Me Sophie Heurley : Si nous sommes là dans le but de prévenir les difficultés des chefs d’entreprise, nous sommes aussi favorables à une simplification dans l’acte de création, afin de faire en sorte que l’on puisse s’inscrire dans la démarche du « dites-le nous une fois » pour réduire le nombre de papiers nécessaires.

Sur la simplification, il s’agit toujours de s’inscrire dans cette idée d’accompagnement. Et aussi de concrètement diminuer le nombre de papiers et documents demandés. Voici quelques exemples : faire en sorte d’avoir plus de lisibilité sur la juridiction en unifiant l’accès au juge chargé du registre du commerce en fonction des types de structure, faciliter la vérification de la garantie décennale, supprimer la fourniture de certains documents au titre de l’antériorité des sièges sociaux, simplifier la mention de titre de séjour, notamment quand on procède à la création d’une entreprise, simplifier le dépôt du capital social.

Concernant les activités réglementées : faire en sorte d’avoir un lien direct avec la structure qui est censée délivrer l’attestation pour que nous, greffiers, nous puissions gérer cela directement sous notre responsabilité. L’idée étant à chaque fois de faire en sorte que celui qui décide de se lancer ou que la personne qui doit remplir des formalités, d’inscription ou de modification, puisse le faire directement en un clic, sans avoir à solliciter de multiples interlocuteurs. Centraliser pour simplifier et fluidifier, cela reste notre but principal, dans la lignée des déclarations d’Emmanuel Macron : simplifier, accompagner et investir. Certaines entreprises ont parfois renoncé à des aides publiques en raison de la complexité des démarches. Sur notre plateforme, nous avons donc mis en place un système pour voir à quelles aides publiques elles sont éligibles. Nous avons proposé, au titre de l’assurance chômage, de pouvoir échanger directement avec France Travail.

Dieudonné Mpouki : Je rappelle souvent que la création d’Infogreffe remonte à 1986, et qu’il a été conçu pour simplifier les démarches. Quand on entend certaines idées reçues selon lesquelles il est impossible de créer son entreprise de bout en bout en ligne, c’est faux puisque c’est possible depuis 2007. Quand les textes du décret sont sortis, nous avions bâti notre outil pour permettre aux chefs d’entreprise de créer leur entreprise en ligne. Les formalités ne sont souvent effectuées que lorsque le chef d’entreprise en a le temps, parfois laissées un peu de côté, mais sur ce point, nous avons déjà simplifié, car nous sommes en contact permanent avec les chefs d’entreprise dans nos offices. Et ce sont précisément ces échanges qui permettent de formuler des propositions adaptées à leurs attentes. Parfois, certaines suppressions permettraient de gagner du temps. Par exemple, avant, quand on créait une entreprise, il fallait joindre 2 exemplaires des statuts. Cela peut paraître anodin, mais cela signifie deux formulaires, deux PV. D’où l’une des propositions de notre profession : supprimer le double et laisser aux greffiers des tribunaux de commerce l’envoi de la partie dématérialisée à l’INPI – qui, à l’époque, tenait le registre national des entreprises.

AJ : Que dire de la santé économique en Île-de-France ?

Dieudonné Mpouki : Les chiffres sont relatifs. L’Essonne a souffert. Les Hauts-de-Seine aussi, mais la région Île-de-France reste dynamique malgré tout, même si elle subit les mêmes problématiques qu’au niveau national, notamment en termes de procédures collectives. Les Hauts-de-Seine dépassent très largement le taux de faillite par rapport au niveau national. Il faut donc analyser les départements secteur par secteur pour comprendre certains phénomènes. Sur les Hauts-de-Seine, le secteur du conseil aux entreprises a été le premier touché lors de la crise Covid, par la forte présence du quartier de La Défense. Quand des entreprises sont en difficulté, c’est le poste qu’on supprime tout de suite. Donc ce n’est pas étonnant. Le commerce et l’hébergement, la restauration en pâtissent encore, car les entreprises n’ont pas toujours réussi à faire revenir les salariés.

Ces variables peuvent s’expliquer en fonction des secteurs « dominants » par département. Sur les activités immobilières, par exemple, Paris n’est pas la plus touchée, même si le secteur est en crise. Il n’est pas affecté de la même façon que dans le 93. Sur la création d’entreprises à Paris, nous en sommes à -1,7 %. Mais les chiffres du 1er trimestre montrent que les créations repartent assez fort (+23 % d’immatriculations) par rapport à l’année dernière.

AJ : Peut-on imaginer un effet JO sur la région parisienne ?

Dieudonné Mpouki : Oui, cela peut entrer en ligne de compte, mais il faut prendre cela secteur par secteur pour affiner l’analyse. Il y a 3, 4 grands secteurs d’activité : conseil aux entreprises, restauration et hébergement, immobilier, construction. La Seine-Saint-Denis est dynamique en termes de créations d’entreprises, mais parce que c’était l’un des départements les plus laissés-pour-compte. À un moment donné, les pouvoirs publics se sont donc réveillés, en estimant qu’ils ne pouvaient plus laisser ce département à la traîne, d’où la création d’entreprises. Il y a eu également des déménagements des entreprises – et non des moindres – vers ce département, donc cela a boosté le département en termes de créations d’entreprises. L’année dernière, les créations d’entreprises se sont bien portées, même si en termes de procédures collectives, la Seine-Saint-Denis, comme Paris, en ont subi +36 %. Je pense que c’est secteur par secteur, en lien avec la conjoncture nationale, mais aussi en lien avec les politiques publiques locales. À Paris, il peut y avoir un effet JO, mais il faut voir les travaux partout ! Cela porte le secteur de la construction mais n’arrange pas les affaires des commerçants. Il y a un effet d’opportunité JO, avec la création d’entreprises selon des besoins spécifiques. Après, nous verrons si ces activités se pérennisent.

Me Sophie Heurley : En effet, il y aura nécessairement des activités ponctuellement créées et qui seront ensuite radiées. Ce qui sera intéressant de voir c’est voir si cela a un impact sur la durée de vie moyenne des entités en Île-de-France.

AJ : Quel rôle joue la taille des entreprises dans leur résilience ?

Dieudonné Mpouki : La taille de l’entreprise peut être son assurance-vie, mais si l’on regarde l’actualité, on comprend qu’aucune entreprise n’est épargnée aujourd’hui. On a des grosses entreprises qui sont en faillite, en liquidation judiciaire. Ce que l’on a constaté ces dernières années, c’est que la taille de l’entreprise n’est plus le seul critère, même si effectivement, les grandes entreprises ont de plus grandes capacités à s’adapter. Mais plus on est gros, moins on va vite. Ainsi, on pourrait imaginer que les PME seraient plus à même de s’adapter à un choc. Sauf que, ce qui est vrai pour l’une ne l’est pas pour l’autre : si une PME perd deux ou trois clients, c’est la faillite. Et en France, les TPE et PME forment plus de 80 % du tissu économique.

Me Sophie Heurley : Ce qui est sûr, c’est que la petite entreprise est moins dotée. D’une part, elle a moins d’influence sur le tissu économique local, contrairement à la grosse entreprise, structurée et connue des pouvoirs publics et qui, quand elle rencontre des difficultés, reçoit des soutiens d’élus locaux et même parfois d’élus nationaux. Sans compter qu’elle a accès à certaines informations qui lui permettent de mieux faire face. Mais les paquebots sont plus difficiles à manœuvrer. La petite entreprise va malheureusement procéder plus rapidement à des licenciements, voire arrêter l’hémorragie en arrêtant la structure.

AJ : L’effet JO peut-il s’inscrire dans la durée ?

Dieudonné Mpouki : En Seine-Saint-Denis, il y a de nombreux travaux en cours. Cela peut engendrer de bonnes surprises en termes de création d’entreprises, même si on peut noter un fort taux de faillites (+43 %), supérieur à la moyenne nationale. L’effet JO peut aussi piquer l’aile des politiques locales pour soutenir les entreprises. Je reste optimiste, même si je ne fais pas preuve d’un optimisme béant. On pouvait s’attendre à l’effondrement complet, mais on voit encore des créations. Paris compte 17 000 nouvelles entreprises au 1er trimestre, principalement dans le secteur du commerce. Et ça, c’est une très bonne nouvelle…

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