Dans le cadre de la vente d’un logement ou d’une maison d’habitation, le notaire instrumentaire doit être particulièrement vigilant, comme le démontre les faits à l’origine de l’arrêt rendu le 29 juin 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, suivant acte reçu le 11 avril 2008 par un notaire, un acquéreur a acquis une maison d’habitation dont le prix, payé par la comptabilité du notaire, a été remis le jour même au couple de vendeurs. L’épouse avait déclaré être « sans profession » et exempte de toute procédure collective. Le 30 août 2008, le successeur du notaire, a adressé une copie de l’acte de vente ainsi que le trop-perçu. Ultérieurement, le liquidateur judiciaire désigné dans la procédure collective ouverte à l’égard de l’épouse, suivant jugement du tribunal de commerce de Nevers du 2 avril 2008 au titre de son activité d’exploitante d’un fonds de commerce, a assigné le notaire en inopposabilité de la vente. En outre l’acquéreur a assigné en responsabilité le notaire, pris en sa qualité de successeur du notaire instrumentaire, et en garantie son assureur. Les demandes de l’acquéreur ont été rejetées par les juges du fond1 au motif que son action était irrecevable car elle était dirigée contre le successeur du notaire instrumentaire. L’acquéreur a rédigé un pourvoi. Sur le visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation, après avoir rappelé que « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse », juge « qu’il appartenait au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives ».

Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en censurant les juges du fond. Les seules déclarations du vendeur sont insuffisantes à exonérer le notaire instrumentaire de sa responsabilité en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du vendeur avant la signature de l’acte notarié (I). Par conséquent, le notaire doit être vigilant, tout spécialement depuis l’extension du champ d’application des procédures collectives à toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi que depuis la mise en place du site internet du BODACC permettant une vérification au plan national de la situation du vendeur au regard de cette législation (II).