Christine Lebel

Les dernières réformes législatives ont eu pour effet de modifier la situation de l’associé d’une société éprouvant des difficultés financières telles qu’une procédure collective est ouverte à son égard. Selon le cas, l’associé peut être contraint de rester dans la société, ou peut être obligé de la quitter. À chaque fois, l’intérêt de la société […]

Préalablement à la rédaction d’un acte de vente d’immeuble, le notaire doit procéder à toutes les investigations utiles afin de vérifier les déclarations faites par le vendeur. Il ne peut se contenter d’une déclaration de « non-faillite » lors de la signature de l’acte notarié. En outre, l’absence d’activité professionnelle au jour de la signature de l’acte […]