La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé à l’égard des salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : état des lieux et lueur d’espoir pour les assureurs ?

IV – Une solution définitive très attendue par les assureurs comme les mandataires liquidateurs

Les liquidateurs et les juges du fonds avaient pu, un temps, être encouragés dans leur élan par un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 20204 qui avait semé le doute dans les esprits.

En effet, la Cour était saisie d’un pourvoi dirigé par un assureur contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait condamné à appliquer la portabilité aux anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. L’assureur, dont la haute juridiction souligne qu’il ne justifiait pas de la résiliation du contrat de frais de santé en cause, faisait valoir que le maintien des garanties était subordonné à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance lorsque l’entreprise souscriptrice est placée en liquidation judiciaire. La Cour de cassation a refusé de suivre cet argument et rejeté le pourvoi au motif que l’article L. 911-8 ne prévoit « aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ».

Or, il s’avère que, dans sa motivation, la cour d’appel de Lyon avait notamment énoncé le postulat selon lequel l’application de la portabilité serait subordonnée à l’existence et l’application d’un contrat collectif complémentaire au jour où le licenciement du salarié est intervenu.

Certains ont vu dans l’absence de censure de cette motivation une approbation par la Cour de cassation et, par conséquent, la consécration de leur thèse relative à l’antériorité de la résiliation du contrat collectif par rapport à la notification des licenciements, pendant que d’autres ont souligné que ce n’était tout simplement pas la question qui lui était posée5. Et en l’occurrence, la question de la temporalité de la résiliation se posait d’autant moins que de résiliation, il n’y avait point eu !

L’incertitude n’a pas été levée par un second arrêt du 10 mars 20226, dans lequel la Cour de cassation a eu l’occasion de réitérer l’attendu de principe mentionné dans ses avis de 2017 sur la portée de la résiliation du contrat collectif complémentaire quant à la notion de « garanties en vigueur », mais sans aller jusqu’à se prononcer expressément sur sa temporalité.

Dans cette affaire, la Cour de cassation n’était pas saisie directement de la portée de la résiliation du contrat collectif qu’avait pris soin d’opérer l’assureur. Il est vrai que cette résiliation avait été effectuée en application de l’article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à celle, en vigueur aujourd’hui, résultant de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, qui autorisait expressément la résiliation du contrat de protection sociale complémentaire, à l’initiative du débiteur ou de l’assureur, dans un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

La temporalité de cette résiliation est plus difficilement critiquable par les liquidateurs judiciaires puisque le texte créait un droit de rupture postérieur à l’ouverture de la procédure collective et pendant une durée couvrant nécessairement la notification des licenciements7.

La question posée à la Cour de cassation était plus précisément de savoir si les cotisations afférentes à la durée de la portabilité que le liquidateur judiciaire avait accepté de payer à l’assureur pour permettre aux salariés licenciés de bénéficier du maintien de leurs garanties pouvaient être qualifiées d’indu et donner lieu à remboursement.

La Cour de cassation a répondu par la négative en approuvant la cour d’appel de Colmar d’avoir jugé que, les garanties ayant pris fin à la date d’effet de la résiliation notifiée par l’assureur8, le liquidateur judiciaire avait librement choisi d’assurer le maintien des garanties de prévoyance et frais de santé dont bénéficiaient les salariés et que sa demande en répétition de l’indu n’était donc pas fondée.

Bien que l’opposabilité de la résiliation notifiée postérieurement aux licenciements ne fût pas l’objet même de sa saisine, la Cour de cassation a cependant dû nécessairement l’apprécier, comme l’a fait la cour d’appel de Colmar, pour qualifier d’indu ou non le paiement effectué par le liquidateur judiciaire et statuer sur le bien-fondé de sa demande de répétition9.

D’ailleurs, elle s’est bien prononcée au visa de ce que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’assureur ne soit pas résilié.

Si l’on ne peut pas tirer de l’arrêt du 10 mars 2022 de conclusions définitives quant à la position que pourrait adopter la Cour de cassation s’agissant de la portée de la résiliation du contrat collectif de protection sociale complémentaire postérieurement à la naissance du droit à la portabilité, l’arrêt du 3 avril 2023 de la cour d’appel de Paris s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, s’il reste encore minoritaire chez les juges du fond, paraît cohérent avec la solution de conciliation dessinée par la haute juridiction depuis 2017, et qu’elle semble vouloir consolider.

Il faudra attendre un prochain arrêt de la haute juridiction pour espérer, à la faveur d’une position claire, mettre fin au tintamarre judiciaire actuel, source d’insécurité tant pour les assureurs que pour les liquidateurs et, bien sûr, les salariés des entreprises en difficulté.