Entreprises en difficulté
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La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé à l’égard des salariés d’entreprises en liquidation judiciaire : état des lieux et lueur d’espoir pour les assureurs ?
Saisie de la question récurrente de l’application de la portabilité prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au sein d’une entreprise en liquidation judiciaire, la cour d’appel de Paris se prononce, pour la première fois, en faveur des assureurs. CA Paris, 3 avr. 2023, no 21/03429 Un employeur a souscrit deux contrats collectifs auprès d’une institution […]