I – L’obligation de déclarer en qualité de créancier antérieur

L’ouverture d’une procédure collective soumet les créanciers à la discipline collective, notamment à travers l’opération de déclaration de créances1. Cette obligation vaut pour toute créance antérieure ; tel est le cas en l’espèce de la créance de prêt née avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

La première difficulté soulevée réside dans la portée de la déclaration de créance réalisée dans le cadre de la procédure initiale. Quel est l’effet du jugement d’extension sur cette opération ?

L’extension d’une procédure collective aboutit à la création d’un patrimoine commun avec unicité d’actifs et de passif. Dans l’hypothèse d’une confusion des patrimoines, chacun conserve néanmoins sa personnalité juridique2. La Cour de cassation rappelle en l’occurrence que chaque codébiteur solidaire s’est engagé distinctement à l’égard du même créancier3. L’existence de cette solidarité liant les époux, débiteurs du même prêt, implique que le créancier puisse réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à l’un ou à l’autre des codébiteurs, et qu’il soit ainsi amené à déclarer sa créance dans la procédure étendue au second codébiteur4. En outre, si la création d’un patrimoine commun a pour effet de permettre une déclaration unique entre les mains du mandataire judiciaire5, c’est à condition que cette déclaration ait été effectuée après le jugement d’extension de la procédure6. Dès lors, « le jugement qui étend à l’un la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l’a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ».

Cependant, un second écueil tient au fait que le créancier n’avait fait état de sa créance qu’à titre chirographaire au passif de la procédure initiale. À l’appui de sa défense, la banque reprend une ancienne solution rendue par la chambre commerciale selon laquelle « le créancier qui aurait omis de déclarer cette dette au passif du premier débiteur peut déclarer la créance qu’il détient contre le codébiteur à l’égard duquel la procédure a été étendue »7. Ce raisonnement, approuvé par les juges du droit, offre ici au créancier antérieur l’opportunité de conserver ses droits hypothécaires grâce à la déclaration de sa créance au passif de la procédure unique.

II – Le droit d’être averti en qualité de créancier privilégié

L’obligation de déclarer s’applique à tout créancier antérieur, qu’il soit chirographaire ou privilégié8. En l’espèce, le prêt consenti aux époux était garanti par une hypothèque, créance privilégiée qui a été produite par la banque au passif de la procédure étendue. Déclarée forclose par le mandataire judiciaire, la banque fait valoir qu’elle n’avait pas été avertie de l’extension de la procédure et de la nécessité de déclarer sa créance détenue à l’encontre du second codébiteur solidaire. De leur côté, les juges du fond se sont fondés sur la spécificité de la confusion des patrimoines pour affirmer que le mandataire judiciaire avait adressé un avertissement à la banque d’avoir à déclarer sa créance dans la procédure initiale et que cet avertissement suffisait, au regard de l’unicité de la procédure, à informer la banque de ses droits et obligations.

Au contraire, la Cour de cassation tranche en faveur de l’autonomie des personnalités juridiques en cas de confusion des patrimoines. Elle confirme, en vertu de l’ancien article L. 622-24 du Code de commerce, que les créanciers titulaires d’une sûreté publiée doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire « d’avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue ». La banque aurait dû être informée, de façon non équivoque, de l’extension de procédure à l’égard du second codébiteur et de la possibilité de procéder à une nouvelle déclaration, afin de faire valoir ses droits en sa qualité de créancier hypothécaire. Par conséquent, le délai de déclaration de deux mois, dont le point de départ est fixé à la date de notification de l’avis, n’avait pas commencé à courir, faute d’avertissement préalable.

Les nouvelles rédactions des articles invoqués ne devraient pas modifier la portée de cette solution.