Le sort du créancier déclarant en cas d’extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines
Le jugement d’extension de la procédure ouvre un nouveau délai au créancier antérieur pour déclarer sa créance au passif du codébiteur solidaire à qui la procédure a été étendue. Cass. com., 18 juin 2017, no 16-16746, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977, F–PBI Extrait : La Cour : (…) Vu l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars […]