« Je voudrais que saisir le Haut comité devienne un réflexe »

Publié le 09/04/2019

Gérard Rameix, ancien président de l’AMF vient de prendre la présidence du Haut comité juridique de la place de Paris, à la suite de Guy Canivet. Il connaît bien cette jeune institution dont il a été l’un des promoteurs. Gérard Rameix entend renforcer les liens avec les pouvoirs publics et intégrer l’aspect consumériste dans les travaux du Haut comité. Parmi les sujets à l’ordre du jour, le Brexit bien sûr, mais aussi le droit des sociétés et l’investissement socialement responsable (ISR).

Les Petites Affiches 

Le Haut comité est né en 2015. Vous en avez été l’un des principaux artisans, quel était votre objectif ?

Gérard Rameix

Le Haut comité est né d’un processus de réflexion que j’avais engagé en 2012 à l’AMF. Nous avions perçu un besoin fort d’épauler techniquement les pouvoirs publics français dans la perspective de leur participation aux travaux menés à Bruxelles en droit bancaire et droit boursier. Dans ces domaines, les fonctionnaires spécialisés de la direction des affaires civiles et du Sceau et du Trésor sont remarquables, mais peu nombreux. Et en période de restriction budgétaire cela ne risque pas de changer. D’où l’idée d’un partenariat public/privé qui propose d’apporter en amont des compétences techniques. Mon expérience à l’AMF m’a enseigné que la régulation est toujours une articulation entre le public et le privé. Les matières sont si techniques qu’on ne peut pas se contenter d’un schéma où le régulateur déciderait tout tandis que les régulés se limiteraient à appliquer les règles édictées d’en haut. Il faut mêler les expertises, tout en se gardant bien sûr du risque de capture du régulateur par le privé. À cette époque, nous sommes tombés d’accord avec Robert Ophèle qui était sous-gouverneur de la Banque de France et membre du collège de l’AMF, sur l’idée de mettre en place un partenariat entre nos deux institutions.   En fait, ce qui nous inspirait c’était le Financial Market Law Committee britannique qui rassemble la Banque d’Angleterre, le Trésor, l’autorité boursière et les acteurs de la place. Notre idée était de faire la même chose en France. Les avocats, grâce en particulier à Didier Martin et au Club des juristes, ont accepté d’apporter de la matière grise juridique et c’est ainsi qu’est né en 2015, le Haut comité. Depuis sa création, celui-ci a publié 33 rapports. Tous portent sur les améliorations réglementaires nécessaires en droit boursier, droit des sociétés et droit bancaire en droit français et au niveau européen.

LPA

En tant que nouveau président, quelles orientations souhaitez-vous donner aux travaux ?

G. R.

Je suis convaincu que nous devons viser un droit à la fois efficace et compétitif car on sait maintenant que les systèmes juridiques se comparent les uns aux autres. C’est un premier axe. Le deuxième m’a été inspiré par mon passé de régulateur. À l’époque où je dirigeais l’AMF, j’ai présidé aussi l’un de ses comités dédiés aux épargnants. Cela m’a sensibilisé à la problématique des consommateurs. Quand on pense une réforme, il faut créer des règles efficaces et compétitives mais qui intègrent aussi la composante consumériste. Il me paraît également important de maintenir un contact très étroit avec les pouvoirs publics, c’est-à-dire avec Bercy, la Chancellerie, les régulateurs, le Parlement et Bruxelles. Je voudrais que saisir le Haut comité devienne un réflexe et qu’on le fasse le plus en amont possible pour nous permettre de fournir des travaux approfondis. Concernant les sujets de réflexion, on constate au niveau mondial la volonté que le monde de la finance contribue à orienter l’économie vers un développement plus durable, il faut donc que nous abordions la question de l’ISR. Il faut aussi se pencher sur la modernisation du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté. Et puis nous allons bien évidemment continuer de travailler sur le Brexit.

LPA

Précisément s’agissant du Brexit, vous avez déjà produit des travaux très remarqués dont certains se sont traduits par des solutions pratiques. Il y a encore des sujets sur la table ?

G. R.

Le Haut comité a en effet déjà publié 7 rapports sur l’impact du Brexit sur le sort des contrats, la banque et les services d’investissement, l’assurance, la compensation, la gestion d’actifs, une note de synthèse et enfin un rapport sur les conséquences du Brexit sur les décisions de justice britannique. L’idée force est qu’il ne devrait pas y avoir d’impact significatif sur l’exécution des contrats en cours au moment du Brexit, sauf dans le cas de certains contrats à exécution successive, ceux nécessitant de nouveaux actes de décision, car se posera alors la question des habilitations. Nous avons aussi travaillé sur des solutions consistant pour les acteurs britanniques à installer des filiales dans les pays de l’Union pour assurer la continuité des relations avec les clients sans avoir à renégocier tous les contrats. La filiale permet de reprendre l’activité avec une base sûre, la solution a d’ailleurs été retenue dans l’ordonnance du 6 février dernier relative aux conséquences financières d’un Brexit dur. C’est un premier travail très utile, mais qui est loin d’avoir épuisé le sujet. Dans le projet d’accord  de 500 pages présenté par Theresa May après négociation avec Bruxelles, la finance est peu abordée. C’est assez étonnant au vu du poids de la finance britannique. Londres est l’une des deux premières places mondiales. Mais d’une certaine façon cela peut faciliter les choses, parce que ça laisse la voie libre aux spécialistes, parfois plus pragmatiques que les politiques. Qu’il y ait une période de transition ou que l’on aboutisse à un Brexit dur, nous devons nous préparer à un univers européen avec 27 États de l’UE et un État très particulier. La Grande Bretagne restera un État géographiquement proche, très puissant dans le domaine bancaire et financier, qui pour l’instant est soumis aux mêmes règles, règles qu’il a élaborées avec les 27 autres.

LPA

La sortie de l’Union d’une des deux premières places financières du monde va occasionner un profond bouleversement. Quels sont les principaux sujets d’inquiétude ?

G. R.

Quand je participais aux travaux de l’ESMA en tant que régulateur boursier, j’étais très préoccupé par l’insuffisance de l’harmonisation des règles au sein des 28. Certes, les règles sont communes, mais elles sont ensuite interprétées et appliquées différemment selon les États membres. Avec le Brexit, ce problème devient crucial. Les acteurs britanniques vont perdre leur passeport. Il va donc falloir qu’ils trouvent une solution pour continuer d’offrir leurs services au sein de l’Union. Or les avocats britanniques expliquaient déjà il y a 2 ans qu’ils conseillaient à leurs clients de créer des filiales légères à la limite de la boîte aux lettres et de mettre en place des contrats de délégation très étendus. Et c’est là que se pose la question du manque d’harmonisation. Car ils vont évidemment recommander les pays ayant les interprétations les plus attractives pour eux. Les acteurs de l’Union risquent alors de se retrouver confrontés à la concurrence d’acteurs puissants qui se seront plus ou moins arrangés avec la réglementation. Les définitions de la letter box et de la délégation n’ont pas été traitées de la même façon dans toutes les directives, ce qui ouvre la voie à des interprétations différentes. Quant à l’ESMA, il représente un progrès important mais il n’est pas encore ce régulateur que l’on pourrait espérer et qui aurait un pouvoir contraignant sur les autres. En l’espèce, il n’a pas véritablement le pouvoir d’harmoniser les interprétations. Le deuxième enjeu va consister à rester crédible et compétitif face à Londres quand on fera évoluer le droit financier européen. Et ce sera beaucoup plus difficile dès lors que la principale place financière sera à l’extérieur et qu’on ne négociera plus les textes avec elle. On sera en permanence exposé au risque que les acteurs contournent les règles en allant s’installer à Londres. On doit se préparer à travailler beaucoup et je pense que le Haut comité peut jouer un rôle très utile sur ces sujets complexes.

LPA

Plusieurs des propositions émises par le Haut comité depuis 2015 ont déjà débouché sur des mesures pratiques. Lesquelles vous paraissent les plus notables ?

G. R.

Il y en a énormément . Pour une raison très simple, le Trésor et la Chancellerie participent aux travaux et donc puisent dedans pour alimenter leurs propres textes. La première réforme issue de nos propositions que je citerai me permet de rendre hommage à l’ancien président du Haut comité Guy Canivet. Il s’agit de la création de la Chambre internationale à la cour d’appel de Paris. L’idée est née d’un rapport du Haut comité concluant qu’après le Brexit, Londres perdrait le bénéfice de la reconnaissance automatique de ses décisions de justice au sein de l’Union et donc apparaîtrait beaucoup moins attractive en matière de contentieux financier. Or cela représente 10 000 dossiers par an. Guy Canivet a eu l’idée de positionner la France sur ce marché à venir en préconisant de créer une Chambre internationale apte à juger en anglais et selon des règles de procédure adaptées à ces dossiers. Aujourd’hui, la Chambre internationale est en place ! Par ailleurs, et pour ne citer que les textes les plus récents ou en cours d’adoption, l’ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers reprend beaucoup des propositions contenues dans nos rapports sur le Brexit, sur la gestion extinctive des contrats et sur la réplication des contrats-cadres par exemple. Dans le cadre du projet de loi PACTE, on retrouve également plusieurs de nos préconisations. Un article par exemple habilite le gouvernement à codifier le droit des sociétés cotées par voie d’ordonnance. C’est le prolongement des travaux réalisés au sein du Haut comité par France Drummond. Le droit des sociétés cotés est en effet aujourd’hui éparpillé dans plusieurs codes et donc difficilement lisible. L’idée consiste à le consolider dans un document dédié. Il y a aussi une disposition en matière de défaillance des entreprises pour faire en sorte que la procédure de rétablissement professionnel soit plus utilisée. De même, un amendement prévoit la possibilité de rémunérer les administrateurs avec des stock-options. Actuellement elles sont réservées aux dirigeants opérationnels. L’idée, soutenue par le groupe de travail animé par Didier Martin, consiste à assouplir ces dispositions car cela peut aider à financer les start-ups. Quand elles font appel à des administrateurs aguerris, elles n’ont pas forcément les moyens de les payer, ce serait intéressant de les motiver avec des stock-options.

LPA

Le grand sujet du moment, ce sont les crypto-actifs. Le projet de loi PACTE met en place plusieurs dispositifs pour attirer les acteurs à Paris. Qu’en pensez-vous ?

G. R. 

Le sujet est à l’ordre du jour de notre prochaine réunion. Pour l’instant, je n’ai pas forcément un rôle moteur car j’attends d’être convaincu de leur utilité. J’aime bien le risque s’il est industriel, mais quand il est de pure spéculation, quel intérêt ? En revanche, la technologie qui les porte, à savoir la blockchain, est vraiment majeure et va engendrer des conséquences très importantes, y compris dans la finance traditionnelle.

 

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