Covid 19 : Les principales dispositions des décrets relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce fonds de solidarité et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie.

Pour rappel, l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise Covid-19. Le fonds a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. Ce dispositif ne cesse d’évoluer pour s’adapter à la crise sanitaire.

Le fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période au cours de laquelle ils ont été impactés.

À noter. Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Le second volet permet le versement d’une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d’aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région.

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site de la direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations et déclaration sur l’honneur.

Les demandes au titre du mois d’octobre 2020 sont closes depuis le 31 décembre 2020.

Les demandes au titre du mois de novembre 2020 sont closes depuis le 31 janvier 2021.

Les demandes au titre du mois de décembre 2020 devront être déposées au plus tard le 28 février 2021.

Pour les artistes auteurs et les associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt des demandes d’aides pour septembre, octobre et novembre 2020 est reporté au 28 février 2021. En effet, suite à un problème informatique, les formulaires de dépôt de demandes pour ces deux catégories n’ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Situation au 31 décembre 2020 des aides versées au titre du fonds de solidarité (versements au titre des volets 1 et 2 et 2 bis) :

– Nombre d’entreprises bénéficiaires : 5 845 ;

– Montant total versé (volet 1, 2 et 2 bis) : 32 830 565 € ;

– Montant moyen versé : 5 617 €.

Assouplissement des conditions d’éligibilité. Les conditions d’éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

De plus, les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.

Les entreprises contrôlées par une holding sont également éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

À noter. À partir de décembre, les discothèques bénéficient du fonds de solidarité de droit commun.

L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’Action et des Comptes publics. Il conviendra de l’enregistrer en subvention d’exploitation. L’article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Pour le mois de novembre 2020

Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1 bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (du 15 mars au 15 mai 2020), sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de l’interdiction d’accueil du public, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Pour le mois de décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Les entreprises faisait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité quelle que soit leur taille.

Ces entreprises bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires de 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

À noter. Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1 bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise. Pour le mois de décembre 2020, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires de 2019.

Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois quelque soit leur taille. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.