En l’absence d’autres éléments accompagnant la signature, l’aval signé par le dirigeant de société l’engage personnellement

I – Principe d’engagement personnel du dirigeant avaliste

Dans cet arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que, par sa seule signature du billet à ordre, le dirigeant, et non la société, est tenu en qualité d’avaliste. En conséquence, elle réaffirme le principe d’engagement personnel du dirigeant de société qui avalise un billet à ordre émis par cette société.

L’aval est un engagement pris par une personne, appelée avaliste ou donneur d’aval, de payer tout ou parti d’une dette préexistante en cas de défaillance, à l’échéance, du débiteur garanti. C’est une sorte de « cautionnement cambiaire »1. En matière de billet à ordre2, un des nombreux effets de commerce, l’aval a une importance particulière en raison, notamment, de la faible circulation du billet3. L’aval est soumis au formalisme ad validitatem4 suivant : soit il est signé au recto du document5 ; soit il est signé au verso, signature qui doit être précédée de la mention « bon pour aval » ou de toute autre formule équivalente6. Dans l’affaire, l’aval avait bien été signé au recto par l’avaliste. Mais la question fondamentale qui se posait était de savoir si le signataire s’engageait en son nom ou au nom et pour le compte d’autrui. La solution posée est claire : en présence de la seule signature, le donneur d’aval s’engage en son nom personnel.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation dépasse la simple hypothèse du dirigeant de société étant donné que son attendu est formulé de manière générale. Dès lors, tout avaliste qui s’engage en signant le billet à ordre est tenu personnellement. Cette solution n’est ni nouvelle7 ni contestable. Le donneur d’aval ayant apposé sa signature sans aucune autre précision, un doute émane sur son intention : veut-il s’engager personnellement ou au nom et pour le compte d’autrui ? Par sa seule signature, l’avaliste n’agit pas, semble-t-il, au nom de la société. La signature caractérise uniquement l’acceptation du dirigeant et non celle de la personne morale. Si le dirigeant agit très probablement pour le compte de la société, il ne fait aucun doute qu’il n’accepte pas l’aval au nom de celle-ci. Or, quand un représentant agit pour le compte d’autrui mais en son nom propre, il est seul engagé. Par conséquent, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique rigoureusement et exactement l’alinéa 2 du nouvel article 1154 du Code civil8. Néanmoins, la société peut tout de même, à certaines conditions, être engagée par la signature du dirigeant.