II – L’exigence d’un grief pour justifier la nullité de l’acte

La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public4.

C’est la règle qu’énonce l’article 114 du Code de procédure civile. Il en résulte qu’à défaut de grief, la nullité en raison d’un vice de forme ne saurait être prononcée. Aussi, seul le destinataire d’un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d’une irrégularité de forme l’affectant5.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans l’arrêt commenté. Elle sanctionne, par conséquent, l’arrêt de la cour d’appel qui a jugé que la déclaration d’appel faite par la société était nulle et que ses conclusions étaient par conséquent irrecevables.

L’arrêt de la Cour de cassation nous amène dès lors à relativiser les conséquences d’une erreur sur la dénomination de la société. La position de la Cour de cassation traduit une moindre rigueur des juges. Il en aurait été autrement si cette erreur mettait en cause l’existence de la société. En l’espèce, il est clair que l’erreur pouvait être régularisée, ce d’autant qu’aucun grief n’a été invoqué. En effet, aucune confusion ne pouvait résulter de cette erreur pour impliquer une autre société. C’est d’ailleurs en ce sens que la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’était prononcée dans une affaire où une erreur avait été commise sur la dénomination d’un syndicat de copropriétaires, erreur qui fut ensuite rectifiée. Les juges avaient alors estimé qu’« ayant relevé qu’il avait été jugé qu’aucun autre syndicat des copropriétaires n’avait jamais existé, que l’erreur de dénomination de la personne morale avait été rectifiée dans les conclusions déposées devant la cour postérieurement à l’arrêt du 20 novembre 2007, que le syndicat avait été assigné en vertu de l’article 908 du Code de procédure civile et que les demandes formées contre celui-ci avaient le même objet et tendaient aux mêmes fins que celles contenues dans l’assignation introductive d’instance, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’erreur de dénomination de la personne morale, ensuite rectifiée, était sans incidence et que l’assignation n’encourait pas la nullité et n’affectait pas la recevabilité de l’appel »6.

Le grief doit, pour entraîner la nullité, être caractérisé et résulter du vice de forme7. Il est indispensable d’établir un grief engendré par une telle erreur afin d’obtenir que soit prononcée la nullité. Ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. En effet, dans l’affaire commentée, aucun grief en lien avec cette erreur n’est caractérisé et, conformément à l’article 115 du Code de procédure civile, une régularisation pourrait intervenir dès lors qu’aucune forclusion n’est intervenue.

C’est donc à tort que la cour d’appel a jugé qu’il s’agissait d’une société inexistante et qu’aucune rectification d’erreur matérielle du jugement ne pourrait être sollicitée dès lors que l’erreur n’émane pas de la juridiction qui a rendu la décision.

En somme, face à la rigueur de la cour d’appel, la Cour de cassation fait preuve de clémence, confortant ainsi une position constante.