A – L’étendue du devoir de loyauté des administrateurs d’un groupe de sociétés

Le vote des administrateurs est libre. Dans l’arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que « l’administrateur d’une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société ». Dans cet arrêt, la chambre commerciale apporte des précisions à ce principe.

La liberté de vote est encadrée par le devoir de loyauté des administrateurs. La Cour de cassation apporte plusieurs précisions concernant la liberté de vote des administrateurs.

• Étape 1 (Principe) : la Cour affirme le principe de la liberté de vote.

• Étape 2 (Limite au principe) : la Cour limite la liberté de vote par le devoir de loyauté. Ce devoir oblige l’administrateur d’une société-mère, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de la société-mère, à voter dans le même sens au conseil d’administration de la filiale.

• Étape 3 (Limite à la limite)13 : la Cour limite le devoir de loyauté par l’intérêt social. Si la décision de la société-mère va à l’encontre de l’intérêt social de la filiale, l’administrateur exerçant au sein de la société-mère et de la filiale n’est pas tenu de voter dans le sens du conseil d’administration de la société-mère.

Cela se comprend i) dans la mesure où chaque société est censée disposer de son propre intérêt social14 et ii) dans la mesure où le législateur a confié le soin au conseil d’administration de « (déterminer) les orientations de l’activité de la société et (veiller) à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La doctrine précise que le dirigeant « doit s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’intérêt de chacune des sociétés qu’il dirige, quand bien même elles feraient partie du même groupe »15.

Le devoir de loyauté s’applique à l’ensemble des membres du conseil d’administration de la société-mère. Pour rappel, la Cour de cassation estime que « le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale ». Nous comprenons de cet attendu de principe que les décisions adoptées collégialement par le conseil d’administration s’imposent à chacun de ses membres, quand bien même certains d’entre eux auraient voté contre16. Cela peut s’expliquer par la collégialité des décisions du conseil d’administration.

Il résulte de cet attendu que les administrateurs d’une société-mère devront veiller à voter dans les conseils d’administration des filiales, dans le sens des résolutions adoptées par le conseil d’administration de la société-mère.

B – Portée de l’arrêt

Portée de l’arrêt17. Nous pouvons estimer que le devoir de loyauté n’est pas limité par l’objet des résolutions ou décisions adoptées par le conseil d’administration18.

En outre, ce devoir ne semble pas devoir être impacté par l’organe ayant voulu ces résolutions19.

Application aux autres types de sociétés. L’arrêt vise les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce. Cet arrêt doit donc trouver à s’appliquer aux sociétés par actions simplifiées.

En pratique. Un auteur remarque que l’intérêt social fait l’objet d’une acceptation extensive : depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et la Cour de cassation considère que l’intérêt social d’une société doit être apprécié en prenant en considération les circonstances liées à son appartenance à un groupe de sociétés. Selon cet auteur, « l’intérêt de groupe, voire l’intérêt de telle ou telle société du groupe, peuvent désormais, en vertu des nouvelles dispositions légales, être pris en considération lors de l’exercice par l’administrateur de son droit de vote. Il pourrait donc être difficile en pratique de se dégager de son obligation de loyauté vis-à-vis de la société-mère »20.

Notons qu’afin de préserver l’indépendance du vote des administrateurs, les sociétés-mères peuvent stipuler dans leurs statuts que la liberté de vote des administrateurs de ses filiales est garantie. Une telle clause peut néanmoins créer des tensions – voire des contentieux – entre les différentes entités du groupe21.

Enfin, en cas de doutes ou de difficultés, l’administrateur pourra demander qu’il soit fait mention de ses réticences dans le procès-verbal de la séance du conseil d’administration, voire donner une démission motivée.