Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère

I – Sur la responsabilité d’une SAS représentée par sa société mère, présidente

3. À la vérité, dès lors qu’était considérée acquise en appel l’absence de toute délégation valable de pouvoirs qui eût été donnée au directeur du site industriel et qui eût permis d’imputer à ce dernier la responsabilité pénale de l’accident – conformément à une jurisprudence devenue « classique »3 –, voire qui eût permis d’attribuer à ce délégataire la qualité de représentant de la SAS agissant pour le compte de celle-ci, au sens de l’article 121-2 du Code pénal4, il nous semble difficile de contester l’applicabilité directe des termes explicites de ce texte au cas de figure de l’espèce : à juste raison, la cour d’appel, approuvée sur ce point par les hauts magistrats de la chambre criminelle, a jugé que la société mère, en sa qualité de présidente de la SAS, était sa représentante légale et l’un de ses organes, ce qui conduisait à conclure que, identifiée comme présidente, elle agissait au nom de la SAS pour le compte de laquelle l’infraction avait été commise, selon les termes mêmes du texte.

En effet, l’article 121-2 édicte une responsabilité pénale des personnes morales pour les « infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Or, on ne saurait nier que, pour les sociétés dont la présidence ou la gérance – ainsi que la représentation légale qui est attachée à ces fonctions – peut être confiée à une personne morale, celle-ci revêt tout à la fois la qualité d’organe – dont il n’est nullement exigé qu’il soit « collectif », comme cela a pourtant été soutenu – et celle de représentant de la société qui l’a désignée dans les fonctions de président ou de gérant.

4. S’agissant de sociétés ayant opté pour la forme SAS dont la présidence, voire la direction générale, peut être assurée par une personne morale, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 227-6 du Code de commerce sont parfaitement claires en ce sens : « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social » ; l’alinéa 3 du texte transpose ces dispositions aux éventuelles fonctions de directeur général ou de directeur général délégué. La présidence et la direction, qui sont indiscutablement des organes composant, avec d’autres, la structure de la SAS, sont intimement liées à la représentation légale de celle-ci.

Il en est de même pour les sociétés ayant la forme d’une société en nom collectif (SNC) où, aux termes de l’article L. 221-3, alinéa 1, du Code de commerce, les fonctions de gérant sont attachées à la qualité d’associé, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Ce ou ces gérants pourraient être des personnes morales ; or, l’article L. 221-5 dispose que le ou les gérants engagent la société dans les rapports avec les tiers par les actes entrant dans l’objet social. Là encore, la gérance, organe de la société, assume sa représentation à l’égard des tiers. On sait aussi que, par transposition, ces dispositions sont applicables aux sociétés en commandite, simple (SCS) ou par actions (SCA), où la gérance, représentant légalement la société, pourrait également être confiée à une personne morale.

5. Certes, l’article L. 227-7 du Code de commerce précise-t-il, lorsque la présidence ou la direction générale d’une SAS a été confiée à une personne morale, que les dirigeants de cette personne morale « encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent »5 ; certes encore, l’article L. 221-3, alinéa 2, énonçait-il déjà cette règle ancienne, de façon identique d’ailleurs, dans l’hypothèse où la gérance d’une SNC, d’une SCS ou SCA, a été dévolue à une personne morale.

Mais, de façon générale, lorsque la responsabilité pénale d’une société est mise en cause, le problème n’est pas de rechercher, par-delà la personne morale nommée présidente, dirigeante ou gérante, tel ou tel dirigeant, personne physique, qui pourrait assumer in fine la responsabilité pénale d’infractions commises par le truchement de la personne morale dont la direction lui a été confiée. D’ailleurs, on observera que la chambre criminelle n’a pas relevé l’absence d’identification d’un dirigeant, personne physique, de la société mère espagnole qui présidait la SAS car, certainement, cela eût été superflu au regard des exigences légales.

6. La seule question est, en effet, de savoir si la ratio legis de l’article 121-2 du Code pénal autorise à identifier de façon adéquate l’organe ou le représentant d’une société pour le compte de laquelle des infractions ont été commises comme la personne morale qui avait la qualité de présidente – voire de dirigeante ou de gérante  au moment où ces infractions ont été commises.

Selon nous, au-delà de la clarté des règles légales précitées relatives à la représentation des SAS, SNC, SCS et SCA, une réponse positive s’impose d’autant plus sûrement que la chambre criminelle n’hésite pas à qualifier « représentant » – au sens de l’article 121-2 du Code pénal – de la personne morale dont la responsabilité pénale est recherchée un simple délégataire de pouvoirs et non pas un dirigeant investi légalement du pouvoir de représenter6 ; sans doute cette analyse prétorienne est-elle inspirée de ce que prévoit l’article L. 4741-1 du Code du travail lorsqu’il vise l’employeur « ou son délégataire » pour la responsabilité attachée aux infractions aux règles de santé et de sécurité mais a fortiori doit-on qualifier de « représentant » au sens de l’article 121-2 celui que la loi désigne comme tel – fût-il une personne morale. Il importe donc peu que le représentant légal de la société dont la responsabilité, en qualité d’employeur du salarié victime, est en cause soit une personne morale ou une personne physique.

7. Dès lors, comment expliquer le mauvais accueil qui pourrait être fait à l’arrêt commenté – comme à l’arrêt de la cour de Paris, qui n’a pas été censuré sur ce point ? Il nous semble que la critique vient de la conviction ancienne – au demeurant vérifiée pour nombre de sociétés autres que les SAS, SNC, SCS et SCA précitées – selon laquelle le représentant d’une personne morale devrait toujours être une personne physique pour justifier la responsabilité pénale d’une structure juridique personnifiée car, sans doute, devant les juridictions répressives, le représentant de la société prévenue d’une infraction ne saurait être qu’une personne physique7.

N’y a-t-il pas, en arrière-plan de cette conviction, un refus tenace d’accepter le principe et la réalité de la responsabilité pénale des personnes morales qui sont le résultat de l’anthropomorphisme, qui a été attribué à celles-ci, mais avec une réticence manifeste de la part d’excellents auteurs8 ? Comme l’on sait, le débat a longtemps été centré sur la reconnaissance, ou pas, de l’existence et du caractère réparable du préjudice moral qui pourrait avoir été occasionné à une personne morale9 ; or, la chambre commerciale a spectaculairement admis l’indemnisation de ce préjudice le 15 mai 2012 au profit d’une SAS et d’une société à responsabilité limitée (SARL), avant que la chambre criminelle n’estime réparable celui qu’aurait subi une union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales10. La voie de la réparation était ainsi tracée.

8. Il ne fait aucun doute aujourd’hui que l’anthropomorphisme des personnes morales conduit à traiter celles-ci, autant qu’il est possible, à l’instar des personnes physiques, y compris lorsqu’une personne morale préside ou gère une société ; ce mimétisme apparaît à tel point que le préjudice moral qui résulterait de la révocation de cette présidente ou gérante pourrait être présumé au regard des conditions brutales ou vexatoires entourant son éviction11. Le préjudice réparable n’est pas limité à la seule atteinte à la réputation et à l’image de la personne morale. Toutefois, certains préjudices moraux sont propres à la personne physique12 ; ainsi, une personne morale ne saurait se prévaloir d’un préjudice d’anxiété ou de stress13.

L’anthropomorphisme des personnes morales n’est donc pas parfait. Il demeure que la proximité de traitement avec les personnes physiques est certaine, a fortiori depuis l’entrée de la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal en 1993, à l’article 121-2. Contester qu’une personne morale puisse assumer les fonctions de représentation d’une autre nous paraît relever d’un passé que n’ont même pas connu les SNC, SCS, SCA ou encore les groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique qui pratiquent cette représentation depuis plus longtemps encore que les SAS. En l’espèce commentée, qu’on qualifie la société mère d’organe ou de représentante légale de la SAS, il nous semble donc rationnel que les infractions imputées à cette dernière aient pu être réputées commises pour son compte par sa présidente, tant devant la cour de Paris que devant la chambre criminelle, sans qu’il fût besoin d’identifier une personne physique exerçant la présidence de la SAS au nom de sa société holding.