Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 1844 du Code civil « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions [sic] que dans les cas prévus par la loi » ; il résulte aussi de l’article 1844-10 « que toute clause statutaire contraire est réputée non […]
Au sens de l’article 121-2 du Code pénal, une personne morale qui assure la présidence d’une société en est « l’organe » susceptible d’engager, par les infractions commises pour le compte de cette société, la responsabilité pénale de celle-ci. En revanche, ces infractions ne sauraient engager la responsabilité de la personne morale présidente, fût-elle société mère de la […]
N’est pas réparable le préjudice qu’un dirigeant social aurait subi en raison d’un redressement fiscal que ce dirigeant imputait à l’erreur d’écriture commise par l’expert-comptable de sa société, dès lors qu’il ressort des constatations et appréciations des juges du fond que les choix du dirigeant étaient la cause exclusive du préjudice qu’il alléguait (1er arrêt). Le […]
L’inventeur d’un trésor s’entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible. Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur. S’il peut être dérogé par convention aux dispositions de l’article 716 du Code […]
Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Quelle que fût l’information fournie aux associés, le quitus donné par l’assemblée ne pouvait donc avoir d’effet libératoire au profit d’un ancien gérant de SCI pour les […]
Lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code civil, lesquels visent une extinction trentenaire identique des […]
Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, « l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’Administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de […]
Les auteurs d’une héritière avaient, sur le fondement du droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune une parcelle qui faisait alors l’objet d’une réserve destinée à l’implantation d’espaces verts. La commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, a ultérieurement modifié […]
Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant, que protège l’article 8 de la Convention EDH. Cette ingérence est fondée sur les articles 544 et 545 du Code civil, qui consacrent le droit de propriété ; elle vise à garantir au […]
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. Les droits, consistant à autoriser l’accès gratuit d’une piscine et à en assumer les frais de fonctionnement, qui avaient été établis en faveur des autres lots d’une copropriété et constituaient une charge imposée à certains […]