Transposition de la DCC2 : retour sur des évolutions intéressant les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

A – Les pratiques attendues des intermédiaires de crédit

15. Aux termes de l’article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement « doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels ».

16. Le non-respect de cette disposition est susceptible de fonder une action en responsabilité contre l’IOBSP concerné. C’est ainsi qu’est fautive la société de courtage qui se contente de déposer une demande de financement auprès d’un seul établissement de crédit et qui n’informe à aucun moment les mandants de l’interruption de ses démarches de recherche d’un financement postérieurement au premier refus alors que sa mission devait perdurer encore un mois. En procédant de la sorte, la société commet une faute relevant de la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’exécution de son mandat17.

17. Or, l’article 89 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 ajoute un alinéa à cet article aux termes duquel « l’intermédiation de crédit et la prestation de services de conseil s’appuient sur les informations relatives à la situation du client et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit ».

18. Ce nouvel alinéa modifiera-t-il notablement l’activité des IOBSP ? A priori non. Le professionnel prend déjà en compte, dans son activité, les informations portant sur la situation, principalement financière, du client. Il en va logiquement de même pour les demandes spécifiques du client.

19. On soulignera, cependant, la référence au risque du crédit, qui n’est plus limité à celui existant au moment de la conclusion du contrat, mais expressément étendu à celui susceptible de survenir pendant « toute la durée du contrat ». L’IOBSP devra donc très bientôt ne pas omettre la prise en considération de tels risques si leur survenance est raisonnable, c’est-à-dire vraisemblable.

B – Les règles de conduite et les exigences applicables au personnel

20. Les articles 50 à 53 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, relative au crédit à la consommation, envisagent les règles de conduite s’imposant aux professionnels de la banque, mais aussi les exigences applicables à leur personnel. Or, plusieurs évolutions envisagées attirent l’attention, car de nature à intéresser les IOBSP.

21. En premier lieu, l’article 50 vise les règles de conduite pour la fourniture de crédit aux consommateurs. Jusqu’ici, l’article L. 314-22 du Code de la consommation, prévoyant cette hypothèse, ne s’adressait qu’au prêteur. Or, un élargissement du champ d’application de cet article est envisagé.

22. Il est ainsi prévu que l’article porte désormais sur les « activités d’élaboration, d’octroi, d’intermédiation, de facilitation de l’octroi, d’exécution d’un contrat de crédit, ou de publicité de produits de crédit ». Des activités d’intermédiaire sont de la sorte visées. Pour autant, on notera que l’alinéa continue de ne mentionner que les prêteurs pour dire qu’ils doivent agir « d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs ».

23. Sommes-nous face à une évolution légale véritablement importante pour l’activité de l’IOBSP ? Nous ne le pensons pas. En effet, cela a été dit précédemment18, l’article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier indique que ces mêmes IOBSP doivent se comporter d’une manière « honnête, équitable, transparente et professionnelle » en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels19.

24. En deuxième lieu, l’article L. 341-23 du Code de la consommation encadre la manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit. La politique de rémunération ne doit ainsi pas déprendre du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

25. Or, le dernier alinéa de l’article fait l’objet d’une double modification. D’une part, si l’article ne faisait référence qu’à la politique de rémunération du personnel fournissant le service de conseil prévue par le droit relatif au crédit immobilier20, il est étendu au service de conseil également applicable en matière de crédit à la consommation. D’autre part, l’article est modifié afin que la politique de rémunération en question ne dépende pas des objectifs de vente21.

26. Cette évolution n’aura pas, selon nous, d’incidence pratique. En effet, nous sommes en présence, avec ce service de conseil, d’une activité distincte de l’activité d’intermédiation : l’octroi d’un crédit n’est donc pas un objectif22. La rémunération demandée sera uniquement liée au conseil indépendant donné. Nous peinons, dès lors, à imaginer un quelconque lien avec l’objectif de délivrance d’un crédit par un établissement prêteur qui, de surcroît, pourrait se répercuter sur la rémunération du salarié de l’IOBSP. Dit autrement, la pratique des IOBSP français nous paraît déjà en conformité avec la dernière modification visée.

27. En troisième lieu, l’article 52 de l’ordonnance envisage une légère modification de l’article L. 314-24 du Code de la consommation, visant les connaissances et les compétences du personnel des prêteurs et des intermédiaires de crédit, afin que celui-ci ne soit plus limité aux seuls crédits immobiliers. Désormais, les crédits à la consommation sont également visés.

28. Plus précisément, les « connaissances et compétences appropriées » seront attendues concernant « l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit relevant des chapitres II et III du présent titre », mais aussi « la fourniture de services de conseil, les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation ».

29. Concernant les IOBSP, cette évolution ne devrait pas avoir de réels impacts. En effet, ils voient déjà peser sur eux une obligation de compétence professionnelle, se traduisant notamment par une formation professionnelle (initiale comme continue)23. Cette exigence a d’ailleurs connu une évolution notable à la suite de l’adoption du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement24 et d’un arrêté du 18 juillet 202225.

30. En dernier lieu, une importante modification est envisagée à l’article L. 314-25. En effet, alors que cet article paraissait s’adresser aux intermédiaires de crédit, l’article 53 de l’ordonnance démontre qu’une distinction s’impose réellement en la matière.

31. L’article est modifié pour s’adresser, désormais, aux « personnes autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts » à la consommation, mais aussi « de recueillir des informations nécessaires à l’établissement de la fiche » de dialogue visée à l’article L. 312-17 du code. Dit autrement, il s’agit des vendeurs proposant des crédits sur des lieux de vente. L’article prévoit alors qu’ils doivent être formés à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. On rappellera que les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret. Cet encadrement réglementaire va donc, prochainement, comprendre de nouvelles modifications.

32. L’article L. 341-52-1 vient sanctionner d’une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale tout manquement aux obligations prévues par les articles L. 314-24 et L. 314-25 en matière de formation.

C – La rémunération des IOBSP

33. Rappelons qu’il ressort du droit applicable que les IOBSP peuvent être rémunérés pour les actes d’intermédiation qu’ils effectuent. Selon la catégorie à laquelle appartient l’intermédiaire26, l’auteur de la rémunération sera différent. D’abord, si nous sommes en présence d’un COBSP, c’est le client qui devra verser la rémunération en question. En revanche, s’il s’agit d’un MEOBSP ou un MOBSP, c’est l’établissement mandant, généralement un établissement de crédit, qui sera à l’origine de la rémunération. Enfin, pour les mandataires d’intermédiaires, c’est-à-dire les MIOBSP, c’est l’IOBSP mandant qui versera la somme attendue.

34. L’article L. 519-6 du Code monétaire et financier attire l’attention. Celui-ci interdit, en effet, à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, « à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit », directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, « avant le versement effectif des fonds prêtés ». L’IOBSP doit d’ailleurs systématiquement rappeler à l’emprunteur cette interdiction27.

35. Toutefois, l’article L. 519-6-1 envisage un important tempérament à cette règle avec la fourniture d’un service de conseil en matière de crédit immobilier28.

36. Or, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient légèrement modifier ces deux derniers articles. D’abord, son article 90 ajoute un nouvel alinéa à l’article L. 519-6. Celui-ci vient préciser que la manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel « ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l’article L. 519-4-1 »29.

37. Ensuite, l’article 91 de l’ordonnance ajoute un alinéa à l’article L. 519-6-1 du Code monétaire et financier. Ce nouvel alinéa, qui sera placé au début de l’article, prévoit que la politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil « ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts du client et ne peut dépendre des objectifs de vente ».

A – Les obligations précontractuelles

39. Depuis la transposition en droit interne des dispositions de la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 par laloi Lagardedu 1er juillet 2010, la phase précontractuelle du crédit à la consommation est particulièrementpiégeuse pour le prêteur. Les obligations y sont nombreuses et leur sanction prend généralement la forme de la déchéance du droit aux intérêts (modulable selon les cas par le juge)30.

40. Or, certaines de ces obligations s’imposent également aux intermédiaires de crédit31. Il en va ainsi avec la mise à disposition d’informations générales (1), mais aussi la fourniture d’une fiche précontractuelle d’informations (2) et la fourniture des explications adéquates (3). On envisagera, enfin, la prise en compte des informations fournies par l’intermédiaire en matière d’évaluation de la solvabilité (4). Toutes ces hypothèses connaissent des évolutions aujourd’hui.

B – Les obligations au stade de la conclusion et de l’exécution du contrat

54. Ici, trois points retiendront notre attention : l’utilisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel (1), l’interdiction de tout consentement présupposé (2) et enfin l’hypothèse du remboursement anticipé (3).

C – L’élargissement du service de conseil au crédit à la consommation

67. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation envisage une activité particulière, susceptible de se rencontrer à côté de l’octroi de crédit ou de l’activité d’intermédiaire en crédit. Il s’agit de la fourniture de conseils sous forme de recommandations personnalisées. On parle ici de « services de conseil ». Selon le nouvel article L. 311-1, 17°, du Code de la consommation, intéressant tant le crédit à la consommation que le crédit immobilier, il s’agit de la « fourniture à l’emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit et qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’activité d’intermédiation ».

68. L’ordonnance étudiée vient donc prévoir, par des articles L. 312-15-1 à L. 312-15-3 du Code de la consommation, l’instauration d’un tel « service de conseil » en matière de crédit à la consommation42.

69. Or, ce service n’est pas inconnu de notre droit. En effet, il figure, depuis la transposition des dispositions de la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel43 (dite MCD) par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 201644, aux articles L. 313-13 à L. 313-15 du Code de la consommation45. Ainsi, ce service, qui ne concernait jusqu’ici que les crédits immobiliers, se voit étendu aux crédits à la consommation46.

70. Les dispositions envisagées par l’ordonnance s’inspirent alors, sans surprise, de celles figurant dans le chapitre du Code de la consommation dédié au crédit immobilier47.

71. On notera, cependant, une différence entre le nouvel article L. 312-15-3 et l’article L. 313-15 du Code monétaire et financier. En effet, si ce dernier précise que « seul le conseil qualifié d’indépendant (…) peut donner lieu à rémunération » et que celle-ci « émane uniquement de l’emprunteur », l’article L. 312-15-3 est lui plus large. Il indique, en effet, que « le cas échéant, le prêteur fournit à l’emprunteur une indication des frais qu’il doit payer pour les services de conseil ou, si le montant de ces frais ne peut être déterminé au moment où les informations sont fournies, la méthode employée pour les calculer ». Le second alinéa de l’article précise encore que le prêteur doit indiquer au consommateur, « le cas échéant, qu’il ne fournit pas son service en qualité de conseil indépendant ».

72. Cette différence n’est pas anodine selon nous. Il en résulte qu’en matière de crédit à la consommation, le service de conseil pourra donner lieu à une rémunération, que le conseil soit indépendant ou pas.

73. Bien évidemment, l’extension de ce service particulier en matière de crédit à la consommation, et l’élargissement des possibilités de rémunération, sont intéressantes pour l’intermédiaire de crédit en termes de rémunération. Rappelons en effet que, pour l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier, l’IOBSP ne peut prétendre à aucun paiement de son cocontractant « avant le versement effectif des fonds prêtés »48. Or, l’article L. 519-6-1 du même code permet aux intermédiaires de percevoir, par exception, une rémunération en cas de conseil indépendant, sans que cela soit lié au déblocage des fonds49. L’extension précitée sera donc positive pour l’intermédiaire, notamment lorsqu’il aura passé du temps à expliquer à son client toutes les subtilités d’un crédit immobilier, et que ce dernier aura finalement décidé de se faire financer seul auprès de sa banque. Le professionnel pourra, de surcroît, prétendre ici à une rémunération, que les conditions du conseil indépendant soient réunies ou pas.

74. Pour conclure cette présentation, on soulignera que le nouvel encadrement juridique du crédit à la consommation ne devrait pas rester figé. En effet, tous les quatre ans50, la Commission devra procéder à une évaluation de la directive afin d’examiner différents points, et notamment si son champ d’application « est toujours adapté dans le cadre de contrats de crédit qui sont garantis par des biens immobiliers non résidentiels ». Cette évaluation devrait également comprendre une analyse de l’évolution du marché des crédits aux consommateurs qui soutiennent la transition écologique et une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures pour améliorer l’utilisation de tels crédits, ainsi qu’une évaluation de l’application des sanctions infligées « et, en particulier, de leur efficacité et de leur effet dissuasif »51.

75. Des modifications sont donc tout à fait probables, à moyen terme, à l’encadrement juridique précité, et notamment à l’égard des intermédiaires de crédit, en fonction des éléments relevés par ces évaluations opérées par la Commission.