Hauts-de-Seine (92)

TC de Nanterre : « Cette crise peut être l’occasion de moderniser le tribunal »

Publié le 02/06/2020 - mis à jour le 03/06/2020 à 10H13

Quelques semaines après sa prise de fonctions en janvier dernier, le nouveau président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi a dû faire face au défi de rendre la justice malgré la crise sanitaire du Covid-19. « Cela a été une période stimulante », positive-t-il. Pour continuer à accompagner les entreprises en difficulté, le président du tribunal a dû faire preuve d’inventivité. Pour les Petites Affiches, il revient sur les nouveaux outils expérimentés pendant cette période de confinement.

Les Petites Affiches : Comment le tribunal de Nanterre s’est-il organisé ?

 Jacques Fineschi : La décision de fermer les tribunaux a été prise le 15 mars par la Chancellerie. Dès ce jour, j’ai réuni un petit comité de crise avec 5 juges représentatifs de l’activité du tribunal. Le greffe était en fonctionnement réduit, avec des salariés confinés, certains d’entre eux poursuivant leur activité en télétravail. Nous nous demandions si nos auxiliaires de justice – administrateurs, huissiers – pourraient continuer à exercer. Nous avons décidé de fonctionner de manière totalement déminéralisée et de ne tenir des audiences que par visioconférence.

LPA : Les audiences se sont donc poursuivies ?

J. F. : Elles ont été réservées aux dossiers urgents. En procédure préventive, seules les audiences d’ouverture de mandat ad hoc et de conciliation se sont tenues. Je les ai moi-même toutes assurées en visioconférence. En chambre du conseil, ces audiences ont été réservées aux ouvertures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de sociétés avec du personnel, et sur déclaration de cessation des paiements, pour permettre la prise en charge les salaires par les AGS. Nous avons gardé également les cas de conversion – pour les sociétés rentrées en procédure collective qui sont obligées de s’arrêter. Nous avons gardé également les homologations de protocole de conciliation et les adoptions de plan de cession, car nous ne voulions pas courir le risque de voir l’actif vendu se déprécier ou les candidats se retirer. Nous avons exclu les assignations d’un tiers et les requêtes du ministère et avons différé tous les contentieux de procédure collective. Nous avons arrêté les audiences de juge-commissaire à l’exception de celles qui portaient sur les cessions d’actifs isolées, pour la même raison que pour les cessions d’activité. En référé, nous n’avons gardé que les dossiers justifiés par l’urgence. Celle-ci devait être établie : nous demandions aux requérants de passer par une requête de demande de référé d’heure à heure, sur laquelle statuait la vice-présidente du tribunal. Dans la mesure où celle-ci constatait l’urgence et autorisait le référé d’heure à heure, nous faisions une audience en visioconférence. Côté contentieux, nous avons tout arrêté : il n’y a plus eu d’audience des procédures, ni d’audience de juges chargés d’instruire l’affaire (AJCIA).

LPA : Comment avez-vous donc procédé pour tenir ces audiences en visioconférence ?

J. F. : Nous avons sélectionné l’application : Zoom, et y avons ensuite formé très vite tous les participants : administrateurs judiciaires, ministère public, greffiers, juges. Nous avons également dû clarifier des problèmes de validité juridique. Nous avons été le premier tribunal de France à tenir, dès le 25 mars, une audience en visioconférence, avec la participation de tous les acteurs à domicile. Les ordonnances de la Chancellerie n’avaient pas encore paru. La visioconférence ne faisait pas encore parti des outils autorisés par le code. J’ai échangé avec Nathalie Fricero, grande professeur de procédure civile, et nous avons mis au point une clause : nous interrogions les parties avant l’audience pour qu’elles donnent leur accord sur la tenue d’une audience en visioconférence. Le 26 mars, c’est-à-dire le lendemain de cette première audience en visioconférence, les ordonnances étaient publiées et le cadre clairement posé. Le problème de validité juridique de la visioconférence était ainsi résolu.

LPA : Comment avez-vous fait pour enregistrer les décisions ?

J. F. : Tout jugement doit être consigné par un juge et par un greffier. Nous avons mis au point un système de double signature adapté à cette période de distanciation physique. Une phrase dans tous les jugements précise que celui-ci est constitué de deux pièces : une chez le juge, qui porte la signature originale du juge, et une chez le greffe, qui porte la signature scannée du juge et la signature originale du greffe. Quand le juge revient au tribunal, les deux documents sont dans le dossier, ce qui montre qu’il y a bien cosignature. Ce système a été validé par la Chancellerie, que j’ai appelée avant de l’utiliser. Il a parfaitement tenu. C’est néanmoins regrettable que l’on n’ait pas de signature électronique car cela nous aurait grandement simplifié la tâche. Nous attendons avec impatience que Conseil national des greffiers mette au point cette signature électronique, d’autant plus que toute la procédure technique est au point et qu’un décret de la Chancellerie nous y autorise depuis le 9 avril 2019.

LPA : Il semble que, dans cette crise, les tribunaux de commerce aient mieux fonctionné que les tribunaux judiciaires. Comment l’expliquez-vous ?

J. F. : Nous avons plusieurs outils. Notre site internet, « tribunal digital », nous permet d’enregistrer les assignations. Les justiciables peuvent communiquer des pièces et n’ont pas besoin de venir physiquement au tribunal pour déposer des dossiers. Les dossiers qui sont venus après le confinement ont fait l’objet de dépôt électronique, cela a bien fonctionné.

LPA : Grâce à ces outils, l’activité a donc pu se poursuivre. Dans quelle proportion ?

J. F. : Nous avons pu faire face à tous les dossiers. Nous avons été aidés par le fait que nous en avons eu peu de nouveaux pendant cette période. En procédure collective, nous avons éclusé le passé. Nous avons créé une audience à juge unique pour traiter des liquidations judiciaires sans salariés. La seule chose que nous n’avons pas traité est le contentieux général et le référé non urgent. À l’heure de la reprise, nous n’avons pas de stock en procédure collective. Nous allons en revanche devoir traiter l’activité contentieuse du tribunal dont les audiences ont été renvoyées pendant ces deux mois.

LPA : Avez-vous vu l’impact de la crise sanitaire sur les acteurs économiques du département ?

J. F. : L’activité en chambre du conseil était de 25 % par rapport à la normale. Les autres tribunaux de commerce ont eu la même expérience. Il y a certainement plusieurs raisons à cela. Déjà, les entreprises, tout comme leurs conseils, confinés et en sous-effectifs, étaient peu disponibles.

D’autre part, depuis les ordonnances du mois de mars, la situation d’état des paiements s’apprécie au 12 mars quelle que soit la date à laquelle l’affaire arrive au tribunal. Il n’y a donc pas d’urgence à venir au tribunal. Les sociétés étaient pendant toute cette période plus préoccupée de savoir comment elles allaient travailler pendant le confinement. Enfin, pour prétendre aux aides mises en place par les pouvoirs publics – reports d’échéances, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité –, les chefs d’entreprise devaient monter des dossiers et négocier. Cela les a beaucoup mobilisés. Nous avons néanmoins enregistré une hausse des demandes de mandat ad hoc et de conciliation. Ces procédures préventives ont essentiellement pour objet de désigner un négociateur qui est un mandataire judiciaire ou un administrateur qui va aider le chef d’entreprise à négocier avec ses actionnaires, créanciers, fournisseurs, cocontractants. La plupart des entreprises ont effectivement été confrontées à cela car des paiements tombaient auxquels elles ne pouvaient pas faire ça. Les entreprises se sentaient confortés par un professionnel de la négociation. Ces demandes émanaient de sociétés d’une certaine taille, pourvues d’un conseil juridique permanent et connaissant bien ce type de procédures.

LPA : Comment s’organise la reprise de l’activité depuis le déconfinement ?

J. F. : Nous connaissions la date en amont et avons donc pu nous organiser. Nous avons donc rouvert physiquement le tribunal, avec un accès limité aux personnes convoquées. Nous tenons à nouveau des audiences en présentiel. J’ai publié à cet effet un guide sanitaire condensant et simplifiant les documents fournis par la Chancellerie et le ministère du Travail. Il porte aussi bien sur les comportements à avoir que sur les équipements. Les audiences de procédure et d’AJCIA ont repris en présentiel. Tout est organisé pour que la sécurité sanitaire soit garantie. Nous avons fermé les bureaux trop petits. En audience, tout le monde est masqué, il y a du gel sur la table, et nous avons neutralisé des fauteuils pour être en mesure de respecter les distances. Nous faisons des audiences à juge unique. Trois personnes sont présentes à la tribune : le juge, la greffière et l’huissier, bien éloignés les uns des autres. Les avocats et mandataires judiciaires sont éparpillés dans la salle. Quand ils ont quelque chose à dire, ils s’avancent à la tribune tout en restant à distance. Ils déposent leur dossier dans un chariot pour que le greffier n’ait pas de manutention avant de rentrer à son bureau, où elle peut se laver les mains avant et après l’avoir manipulé.

Pour les procédures collectives, les chambres du conseil continuent à utiliser la visioconférence tant pour les grands dossiers urgents que pour les audiences à juge unique de liquidations sans salariés. L’activité est encore faible, cela nous aide à faire face. Cela va sûrement changer.

LPA : Vous vous attendez donc à voir déferler des dossiers ?

J. F. : Il y aura forcément, à un moment donné, un afflux de dossiers. Nous ne manquerons pas de voir arriver les chefs d’entreprise qui auront essayé de négocier des prêts, des crédits ou des reports et qui, faute d’y être parvenus, devront d’aller en liquidation ou en redressement judiciaire. Nous en verrons aussi certainement d’autres qui auront obtenu les prêts et n’arriveront pas à les rembourser. Les entreprises ont eu des besoins à court terme, le temps que les pouvoirs publics leur fassent les versements promis, notamment pour la prise en charge du chômage partiel. Les banques ont sans doute été accommodantes, sachant que ces versements allaient arriver. Demeure néanmoins le trou créé dans leurs fonds propres par cette « période Covid ». On commence à mesurer sa taille mais on ne sait pas encore exactement où il va s’arrêter. Les entreprises qui arrivent tout juste à dégager de quoi faire face aux investissements normaux et aux besoins en fond de roulement n’ont pas de surplus pour le remboursement de prêt. Les actionnaires risquent de ne pas avoir de dividendes pour reconstituer les fonds propres. Nous allons assister à des recompositions de capital, avec des entrées d’investisseurs et des reprises par de nouveaux actionnaires.

TC de Nanterre : « Cette crise peut être l’occasion de moderniser le tribunal »
Richard Villalon / AdobeStock

LPA : Dans quel état d’esprit sont les chefs d’entreprise ?

J. F. : Je m’adresse à eux en participant au Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) qui se réunit très régulièrement en audioconférence sous l’égide de la préfecture. Y participent le Medef, la Chambre des métiers, la Direction générale des finances publiques, la Chambre des notaires. Nous avons un suivi régulier des mesures d’aide en place. Le préfet de région propose un dispositif similaire, tous les 15 jours, avec l’aide de l’ancien commissaire au redressement productif et les mêmes instances au niveau régional. J’ai rédigé des communiqués à l’adresse des chefs d’entreprise, au début et à la fin du confinement, qui ont largement été diffusés par toutes ces institutions économiques et juridiques. Je vois les chefs d’entreprise lors des audiences de mandats ad hoc et de conciliation. Ils témoignent de difficultés pour obtenir les aides promises par le gouvernement, qu’il s’agisse du chômage partiel ou du report d’échéances. Cela crée un problème de trésorerie car elles doivent avancer les salaires. Elles cherchent l’appui d’un conciliateur pour passer cette période de quelques mois avant l’arrivée de l’argent public. En ce qui concerne les prêts garantis par l’État, les négociations sont plus difficiles qu’on ne l’imaginait. Les banquiers posent des conditions comme ils l’auraient fait il y a six mois. Ils exigent les mêmes garanties ou business plans qu’avant la crise.

LPA : Cette crise peut-elle modifier le fonctionnement de votre tribunal ?

J. F. : J’espère que cette crise sera l’occasion de moderniser le tribunal, qui fonctionne de manière un peu archaïque. J’aimerais garder des choses de cette période : le juge unique pour les audiences de procédure, l’usage de la visioconférence. Peu après le déconfinement, nous avons tenu une audience en visioconférence pour éviter à un avocat bordelais d’avoir à se déplacer. Il a pu plaider tout en restant chez lui. Tout le monde en a été très satisfait. Pour les ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation, les dirigeants ont autre chose à faire en ce moment que se déplacer au tribunal. Ces audiences simples, avec peu d’intervenants, pourraient à mon sens se poursuivre en visioconférence même après la crise sanitaire.

LPA : La chambre internationale de contentieux, dont vous aviez annoncé la création lors de l’audience de rentrée de janvier, est-elle toujours d’actualité ?

J. F. : Tout à fait, et l’usage de la visioconférence pourrait là aussi simplifier les choses lorsque l’une des parties est à l’étranger. Nous avons des juges qui ont une expérience internationale de par leur carrière et parlent parfaitement anglais. Nous proposons donc ce service aux sociétés de notre département des Hauts-de-Seine, et incitons les services juridiques à insérer une clause d’attribution de compétence à la chambre internationale de contentieux du tribunal de commerce de Nanterre. Cela permet de résoudre des contentieux rapidement et de manière bien plus économique qu’en ayant recours à l’arbitrage international.

X