Annonce légale

2012bio France – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 05/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

2012bio France

Société à responsabilité limitée

rue des Grands Prés, Le Haras, 27150 Bouchevilliers

R.C.S. : Evreux 752 459 024

Activité : Vente complément alimentaire.

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 24 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux. Radiation d’office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 24 juin 2021 le Tribunal de Commerce de Evreux a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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