A.R.T. REALISATIONS – Fusion ou scission
A.R.T. REALISATIONS
Société à responsabilité limitée d’architecture au capital de 52.600 €
Siège social : 97 Rue Pierre Poli 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
331 618 058 R.C.S. Nanterre
Aux termes d'un procès-verbal en date du 15/07/2021, l'AGE des associés de la société A.R.T. REALISATIONS a :
- Approuvé le projet de fusion et son avenant établis par actes SSP en date respective des 12/04/2021 et 01/06/2021, aux termes desquels la société AO AGENCE, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 97, Rue Pierre Poli, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 521 761 858, a fait apport, à titre de fusion, à la société A.R.T. REALISATIONS de la totalité de son actif évalué à 126 539 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 116 313 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée à 10 226 euros,
- Décidé, pour rémunérer cet apport, d'augmenter son capital d'un montant de 6 000 euros pour le porter de 52 600 euros à 58 600 euros, par la création de 6 000 parts nouvelles de 1 euros chacune, entièrement libérées, et attribuées à l’associé unique de la société AO AGENCE à raison de 6 parts sociales de la société A.R.T. REALISATIONS contre 1 part sociale de la société AO AGENCE
La prime de fusion s'élève globalement à 4 226 euros.
En conséquence de l’annulation de 49 900 parts sociales de la société ART REALISATIONS détenues et apportées par la société AO AGENCE dans l’opération de fusion, l’AGE des associés de la société A.R.T REALISATIONS a décidé de réduire le capital social d’un montant de 49 900 euros, ramenant le capital de 58 600 euros à 8 700 euros et décide de modifier en conséquence les articles 6, 7 et 8 des statuts de la Société.
La fusion est devenue définitive le 15/07/2021 ainsi qu'il résulte du procès-verbal des délibérations de l’associé unique de la société AO AGENCE en date du 15/07/2021 et du procès-verbal de l'AGE des associés de la société A.R.T. REALISATIONS en date du 15/07/2021, la société AO AGENCE se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 1/10/2020, d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société AO AGENCE depuis le 1/10/2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société A.R.T. REALISATIONS et considérées comme accomplies par la société A.R.T. REALISATIONS depuis le 1/10/2020.