A.S.T – Jugement TC – Procédures collectives

Tribunal de commerce de Bobigny

Autre jugement, dépôt, ordonnance - Autre jugement prononçant

Jugement en date du 16 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise. Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M. ALI Seemab pour une durée de 15 ans, Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 07/06/2021.