Annonce légale

A6BATI – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 23/03/2020
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Petites Affiches

A6BATI

Société par actions simplifiée

2b Boulevard Pasteur, 94360 Bry-sur-Marne

R.C.S. : CRETEIL 812 482 461

Activité : construction de maisons individuelles

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 26 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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