AB CAM – Jugement TC – Procédures collectives
AB CAM
Société à responsabilité limitée à associé unique
12 Rue Anselme, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine
R.C.S. : BOBIGNY 751 282 393
Activité : construction d’autres bâtiments
Tribunal de commerce de Bobigny
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 20 juillet 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de Mme Meryl HAGEGE-PARIENTI pour une durée de 3 ans.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)