Annonce légale

ABN CONSTRUCTIONS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 17/06/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ABN CONSTRUCTIONS

Société à responsabilité limitée

62/70 Rue des Baudemons, 94320 Thiais

R.C.S. : CRETEIL 410 237 788

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Créteil

Arrêt de la Cour d’Appel – Arrêt de la cour d’appel infirmant une décision soumise à publicité

Jugement en date du 11 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 11 mai 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 avril 2019., statuant à nouveau, prononce à l’égard de Mme Laurence ROUIMI, l’interdication de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans..

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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17
Juin
2021
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