Annonce légale
ACM – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
21/10/2021
Département :
Val-de-Marne
Paru dans :
Actu-Juridique.fr
ACM
Société à responsabilité limitée
12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine
R.C.S. : CRETEIL 820 521 003
Activité : travaux de revêtement des sols et des murs
Tribunal de commerce de Créteil
Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer
Jugement en date du 13 octobre 2021
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Artin DEMIR pour une durée de 4 ans.
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