Annonce légale

ACM – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/10/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ACM

Société à responsabilité limitée

12 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine

R.C.S. : CRETEIL 820 521 003

Activité : travaux de revêtement des sols et des murs

Tribunal de commerce de Créteil

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 13 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Artin DEMIR pour une durée de 4 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de ACM

05
Nov
2021
21
Oct
2021
14
Oct
2021
X