Annonce légale
ACTION BAT – Jugement TC – Procédures collectives
Date de publication :
06/04/2021
Département :
Paris (75)
Paru dans :
Petites Affiches
ACTION BAT
Société à responsabilité limitée
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R.C.S. : Paris 793 646 753
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Tribunal de commerce de Paris
Extrait de jugement - Jugement d'interdiction de gérer
Jugement en date du 03 novembre 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Mohamed Bouchoucha pour une durée de 2 ans.
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