Annonce légale

AD7 PLUS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/12/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AD7 PLUS

Société à responsabilité limitée

31 rue du Département, 75018 Paris

R.C.S. : Paris 508 931 896

Activité : Plomberie, climatisation, chauffage, ventilation et couverture.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 14 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Adel Bouajila pour une durée de 15 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Déc
2021
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