Annonce légale

ADAM – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

ADAM

Société à responsabilité limitée

7 et 11 Allée Gabriel Zinrhelt, 93110 Rosny-Sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 531 869 857

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 04 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 04/05/2021, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 09/12/2020, sauf en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements, statuant à nouveau, ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d’observation de trois mois à compter de l’arrêt, désigne M. Didier Adda en qualité de juge-commissaire, désigne Me Danguy 2 bis rue de Lorraine 93000 Bobigny en qualité de mandataire judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2021, fixe à douze mois à compter de l’arrêt le délai de dépôts, par le mandataire judiciaire, de la liste des créances mentionnée à l’article L.624-1 du code de commerce.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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