Annonce légale

AGENCE POUR LA COMMUNICATION ET L’ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 01/10/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AGENCE POUR LA COMMUNICATION ET L’ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES

Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable

10 cité Angouleme, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 304 670 615

Activité : Mise en oeuvre de toutes idées produits ou services visant a la promotion des techniques et moyens de formation de conseil et Decommunication en france et a l’étranger

Tribunal de commerce de Paris

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 15 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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