Annonce légale

AGENCE PRIVEE D’INTERVENTION – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/03/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

AGENCE PRIVEE D’INTERVENTION

Société à responsabilité limitée

406 Rue Aristide Briand, 76600 le Havre

R.C.S. : LE HAVRE 397 729 419

Activité : activités de sécurité privée

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 20 février 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Le Havre. Clôture de la procédure pour insuffisance d’actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l’encontre du débiteur. Radiation d’office art. R.123-129 1o du code de commerce. Jugement Tribunal de commerce du HAVRE en date du 14/02/2020.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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