Annonce légale

AKS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AKS

Société à responsabilité limitée

17 avenue Gambetta, 75020 Paris

R.C.S. : Paris 502 885 098

Activité : Peinture ravalement petite maçonnerie revêtement souple branchement eau et électricité

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 12 janvier 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ashraf moussa pour une durée de 3 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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