ALSTOM PERCY – Apport partiels d’actifs

Suivant PV en date du 29 juillet 2022, l’associé unique :

Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire aux apports et à la scission, ainsi que du projet de traité d’apport partiel d’actif y compris ses annexes, en date du 14 avril 2022, aux termes duquel il est convenu qu’ALSTOM Transport SA, SA au capital de 2.292.040.800 €, ayant son siège social 48 rue Albert Dhalenne 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, immatriculée sous le n°389.191.982 RCS BOBIGNY, apporte à la société ALSTOM PERCY, sa branche complète et autonome d’activité comprenant l’ensemble des actifs et des passifs se rattachant à la plateforme « Coradia Polyvalent » et au site de Reichshoffen, dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions,

- a approuvé :

o le traité d’apport dans toutes ses stipulations, par lequel ALSTOM Transport SA apporte à ALSTOM PERCY l’intégralité des biens, droits et obligations relatifs à la branche d’activité telle que visée dans ledit traité ;

o l’évaluation qui en est faite à la date de réalisation de l’apport, pour un Actif Net Apporté de 46.600.000 € ;

o l’attribution à ALSTOM Transport SA, en rémunération de l’apport de 46.600.000 actions nouvelles d’ALSTOM PERCY

- a constaté que l’ensemble des conditions suspensives stipulées à l’article 8 du traité d’apport se trouvent à ce jour toutes réalisées, et que de ce fait, l’apport se trouve définitivement réalisé à la date de ce jour 29 JUILLET 2022 ;

- En conséquence de ce qui précède, a constaté l’émission de 46.600.000 actions nouvelles de 1 € de valeur nominale de la société, attribuée à ALSTOM Transport SA, entrainant une augmentation de capital de 46.600.000 € : le capital se trouve ainsi porté à 46.607.500 € ;

- a modifié les articles 7 et 8 des statuts en conséquence.

Modification sera faite au RCS DE BOBIGNY.