Annonce légale

ALTERNIS – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 25/11/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ALTERNIS

Société par actions simplifiée à associé unique

278 Rue de Rosny, 93100 Montreuil

R.C.S. : BOBIGNY 811 806 843

Activité : agencement de lieux de vente

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 09 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ayoub CHOUL pour une durée de 5 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

Annonces légales de ALTERNIS

25
Nov
2021

ALTERNIS – Jugement TC – Procédures collectives

Seine-Saint-Denis
Actu-Juridique.fr
25
Mai
2021
X