ALUGLASS BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives
ALUGLASS BATIMENT
Société par actions simplifiée à associé unique
215 Rue Jean Jacques Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux
R.C.S. : NANTERRE 824 339 360
Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Tribunal de commerce de Nanterre
Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel
Jugement en date du 18 mars 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 03 mars 2020, confirme le jugement du 18 septembre 2019 en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société ALUGLASS BATIMENT; l’infirme pour le surplus, statuant à nouveau, fixe la date de cessations des paiements de la société ALUGLASS BATIMENT au 31 janvier 2019, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALUGLASS BATIMENT, ouvre une période d’observation de 3 mois; fixe à douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.
Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)