Annonce légale

ALUGLASS BATIMENT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/04/2020
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

ALUGLASS BATIMENT

Société par actions simplifiée à associé unique

215 Rue Jean Jacques Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux

R.C.S. : NANTERRE 824 339 360

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Tribunal de commerce de Nanterre

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 18 mars 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 03 mars 2020, confirme le jugement du 18 septembre 2019 en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la société ALUGLASS BATIMENT; l’infirme pour le surplus, statuant à nouveau, fixe la date de cessations des paiements de la société ALUGLASS BATIMENT au 31 janvier 2019, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALUGLASS BATIMENT, ouvre une période d’observation de 3 mois; fixe à douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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