ANGIE – Fusion ou scission

Suivant actes S.S.P. en date des 27/5/2021 et 10/9/2021, il a été établi un projet de traité de fusion et un traité définitif aux termes desquels :

Les biens apportés par la société absorbée tels qu’ils existent au 30/6/2021 étant évalués à 3.369.669,71 € et le passif pris en charge s’élevant à 1.963.417,64 €, l’actif net apporté ressort à 1.406.252,07 €.

Le rapport d’échange des droits sociaux est fixé à 100,4850872 actions de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée.

La prime de fusion s’élève à 80.069,20 €.

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 10/9/2021 de la société absorbante, il a été décidé :

- d’ augmenter le capital social de 200.560 € par l’émission de 20.056 nouvelles actions de 10 € chacune, attribuées aux associés de la société absorbée autres que la société absorbante,

- d’approuver la convention de fusion et ses annexes, la transmission universelle du patrimoine de la société Absorbée ainsi que l’évaluation qui en a été faite.

- que la fusion est devenue définitive à compter de ce jour, les opérations actives et passives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 30/6/2021, l’opération étant réalisée à l’issue de la présente assemblée, la société Absorbée se trouvant dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.

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