Annonce légale

ART TECH COMPOSITES – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 06/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ART TECH COMPOSITES

Société à responsabilité limitée

10 Avenue de Réaumur, 92140 Clamart

R.C.S. : NANTERRE 528 009 889

Activité : ingénierie, études techniques

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 29 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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