Annonce légale

ARTISANAT DE FRANCE – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 20/05/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Petites Affiches

ARTISANAT DE FRANCE

Société par actions simplifiée à associé unique

293-295 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie

R.C.S. : NANTERRE 521 541 177

Activité : promotion immobilière de logements

Tribunal de commerce de Nanterre

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 06 mai 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Mai
2021
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