Annonce légale

ASM HABITAT – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/12/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

ASM HABITAT

Société par actions simplifiée

4 Allée des Enfants Heureux, 94450 Limeil-Brévannes

R.C.S. : CRETEIL 839 192 606

Activité : activité des économistes de la construction

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 08 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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