Annonce légale

ASSISTANCE PRINTING – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 26/05/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Petites Affiches

ASSISTANCE PRINTING

Société par actions simplifiée à associé unique

9 Rue de l’Église, 93800 Epinay-sur-Seine

R.C.S. : BOBIGNY 414 798 413

Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Tribunal de commerce de Bobigny

Arrêt de la Cour d’Appel – Autre arrêt de la Cour d’Appel

Jugement en date du 29 décembre 2020

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 29/12/2020, infirme le jugement du 02/05/2019 et statuant à nouveau, annule le jugement du 03/10/2018, déboute la SELARL BALLY MJ, ès-qualités, de sa demande de report de la date de cessation des paiements

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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Mai
2021
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