ASTRHUL – Fusion ou scission
Aux termes d’un acte SSP en date du 7 mai 2021 devenu définitif le 1er juillet 2021, il a été établi entre les sociétés :
ASTRHULSociété par actions simplifiée au capital de 400 000 eurosSiège social : ZA des Couronnières-Liré 137 rue Lavoisier 49530 OREE D’ANJOU392 423 612 RCS ANGERS dite société AbsorbéeCHIMIRECSociété par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €Siège social : 5 rue de l’Extension 93440 DUGNY310 188 420 RCS BOBIGNY Dite sociétté AbsorbanteUN TRAITE DE FUSION en prenant pour base le bilan arrêté au 31 décembre 2020.
Droits et valeurs composant l’actif: 7 796 378 €, passif évalué à 5 628 020 €, soit un actif net de 2 168 358 €.
La société Absorbante ayant détenu, depuis les dates de dépôt au Greffe du projet de fusion, la totalité des titres représentant le capital de la société Absorbée, la présente opération de fusion a été soumise au régime simplifié des articles L.236-1 et suivants du Code de Commerce, et que conformément aux articles précités, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital par émission d’actions nou-velles de la société Absorbante, et à un échange de ces dernières contre les titres de la société Absorbée en rémunération des apports.
La fusion est devenue définitive le 1er juillet 2021, les opérations actives et pas-sives ayant été prises en charge à compter rétroactivement du 1er janvier 2021, l’opération étant réalisée le 1er juillet 2021 selon les dispositions de l’article 12 du traité de fusion, la société Absorbée se trouvant dissoute de plein droit ce même jour, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation.
Pour avis.