Annonce légale

AU CHATEAU – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 11/10/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AU CHATEAU

Société à responsabilité limitée

15 Rue de la Petite Cité, 27000 Évreux

R.C.S. : EVREUX 490 215 365

Activité : restauration traditionnelle

Tribunal de commerce de Nanterre

Autre jugement, dépôt, ordonnance – Autre jugement prononçant

Jugement en date du 04 octobre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux. Radiation d’office à compter du 01/04/2021 Radiation d’office art R.123-129 1o du code de commerce – est radié d’office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l’actif de l’intéresse.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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