Annonce légale

AUTOS ROY – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 31/12/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

AUTOS ROY

Société par actions simplifiée à associé unique

8 Boulevard Roy, 93320 les Pavillons-sous-Bois

R.C.S. : BOBIGNY 822 205 217

Activité : commerce de détail d’équipements automobiles

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 15 décembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Peter IVANOV pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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