Annonce légale

BASOTEC – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 29/03/2021
Département : Paris
Paru dans : Petites Affiches

BASOTEC

Société par actions simplifiée

242 boulevard Voltaire, 75011 Paris

R.C.S. : Paris 812 514 677

Activité : Le conseil en bâtiment; l’assistance aux entreprises, la planification, la coordination et le contrôle de l’exécution des marchés.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement d’interdiction de gérer

Jugement en date du 23 février 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce à l’encontre de M. Ricardo marques Camacho pour une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises (Décret no 85-1388 du 27/12/1985) - Procédures d’insolvabilité (Règlement communautaire no 1346 du 29/05/2000) - Procédures de sauvegarde des entreprises (Décret no 2005-1677 du 28/12/2005)

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