Annonce légale

BAT PRO – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 21/09/2021
Département : Hauts-de-Seine
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BAT PRO

Société à responsabilité limitée

134 Avenue Henri Ginoux, 92120 Montrouge

R.C.S. : NANTERRE 820 028 397

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Nanterre

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 08 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Mehmet Sait BOSKAYA né le 06 mars 1986 à NIZIP (TUNISIE) pour une durée de 10 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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