Annonce légale

BAT’DECORENOV – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 12/11/2021
Département : Val-de-Marne
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BAT’DECORENOV

Société à responsabilité limitée

26 Rue Gaston Charles, 94120 Fontenay-sous-Bois

R.C.S. : CRETEIL 481 666 055

Activité : travaux de peinture et vitrerie

Tribunal de commerce de Créteil

Jugement de clôture – Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Jugement en date du 03 novembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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