Annonce légale

BATI L’EST – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 15/10/2021
Département : Seine-Saint-Denis
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATI L’EST

Société à responsabilité limitée

46 Rue Henri Barbusse, 93700 Drancy

R.C.S. : BOBIGNY 511 951 485

Activité : travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment

Tribunal de commerce de Bobigny

Extrait de jugement – Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

Jugement en date du 29 septembre 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 6 juin 2021, désignant, liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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