Annonce légale

BATIGEN IDF – Jugement TC – Procédures collectives

Date de publication : 08/07/2021
Département : Paris
Paru dans : Actu-Juridique.fr

BATIGEN IDF

Société par actions simplifiée

9 rue Anatole De La Forge, 75017 Paris

R.C.S. : Paris 851 337 386

Activité : Prestation de services de travaux publics et de bâtiment.

Tribunal de commerce de Paris

Extrait de jugement – Jugement de faillite personnelle

Jugement en date du 22 juin 2021

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de M. Eneais Sousa pontes do Esperito Santo pour une durée de 7 ans.

Procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises( Décret no 85 - 1388 du 27 / 12 / 1985) -Procédures d’insolvabilité( Règlement communautaire no 1346 du 29 / 05 / 2000) -Procédures de sauvegarde des entreprises( Décret no 2005 - 1677 du 28 / 12 / 2005)

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